Cependant lorsque le PLU ne dit rien, la hauteur d'une clôture se calcule à partir du sol naturel où se situe la clôture jusqu'au point le plus haut de la clôture selon les règles du code civil.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur du mur de clôture doit être d'au moins de 2,6 mètres. Dans une commune de plus de 50 000 habitants, la clôture doit surpasser 3,2 mètres de hauteur.
Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains . En effet, si vous dépassez et empiéter sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Le contrevenant peut néanmoins renoncer à sa mitoyenneté avec une cession à titre gratuit de ladite clôture. Dans le cas d'une clôture à installer, son refus peut nécessiter la pose sur une seule propriété afin d'éviter tout litige ultérieur.
L'empiètement. La propriété étant un droit constitutionnel absolu et inviolable, il est strictement interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit au niveau du sol, mais également en-dessous (sabot de mur) et au-dessus du sol (débordement de toiture, isolation par l'extérieur…).
Puis-je construire un mur en limite de propriété ? Un propriétaire est tout à fait en droit de construire un mur en limite de propriété, dès lors que ce dernier se trouve bien sur son propre terrain. Il doit toutefois respecter une distance d'au moins 1,90 mètre entre la fenêtre et le mur en limite de propriété.
Tendez 2 cordeaux parallèles au sol, le long de la face externe des poteaux (côté rue ou côté voisins) : l'un à 10 cm de l'extrémité supérieure des poteaux et l'autre à leur base, juste au-dessus des ancres. Ils serviront de guides pour aligner tous les poteaux intermédiaires.
La hauteur du mur se mesure donc à partir du niveau d'origine du terrain, et les juges précisent que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le point le plus haut du terrain.
Le chaperon : un chapeau de muret
Le chaperon est la protection, souvent maçonnée, qu'on ajoute en partie supérieure d'un mur.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ; Avant de saisir les tribunaux, tentez d'obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
Peut-on peindre un mur mitoyen ? Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d'enduire son côté du mur mitoyen. Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable d'obtenir l'accord de ses voisins au préalable.
À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Parfois, votre voisin ne veut pas payer pour une clôture mitoyenne ou un grillage. Pourtant l'article 663 du Code civil précise que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ».
Pour mémoire, l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Donc à priori, à s'en tenir à cette disposition, une clôture serait une construction soumise à autorisation d'urbanisme.