Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf.
Vous devez saisir le médiateur administratif : Par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de ma Caf. Par mail : sur caf.fr > Rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l'attention du médiateur administratif.
Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur administratif : par mail : [email protected] ; par courrier : Caf de Loire-Atlantique, Médiation administrative 22 rue de Malville - 44937 Nantes cedex 9.
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ? Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s'offrent à vous. Adressez un courrier directement à l'antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
Vous comprenez la décision mais vous la contestez
Dans ce cas, saisissez la "commission de recours amiable", pour une demande de recours. Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de son courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les preuves communément admises par la CAF, au regard de la pratique et des décisions antérieures portant sur des faits similaires.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
La Procédure contradictoire vous informe des éléments que le contrôleur de la CAF considère comme défavorable pour vous. Il peut conclure par exemple à l'existence d'une vie maritale. Il peut également vous informer des éléments qu'il retient pour vous considérer à l'étranger.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c'est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
La Caf vous demande le règlement en une seule fois, mais si vous ne pouvez régler en un seul versement, vous pouvez nous contacter pour demander un paiement en plusieurs fois.
Connectez-vous à votre espace personnel " Mon Compte " sur caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte », avec votre numéro allocataire et votre mot de passe. Cliquez sur la rubrique " Mes dettes " puis sur le bouton " Rembourser en ligne" pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
Faire une réclamation
Vous pouvez alors faire appel au médiateur de la Caf, dont le rôle est d'intervenir quand une situation de blocage persiste. Pour faire une demande de médiation, le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.