Lors de la vente d'un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
En ce qui concerne D2. 1 sur la carte grise, il s'agit du CNIT. Cet acronyme correspond au Code National d'Identification du Type. Il s'agit d'un numéro attribué par le Centre national de réception des véhicules sur base du TVV en D2 sur la carte grise.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Comment barrer une carte grise voiture vendue en l'état ? Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
L'accusé d'enregistrement de cession de véhicule prouve que le vendeur a bien effectué la démarche. A noter : l'ancien propriétaire ayant omis de déclarer la cession de son véhicule peut, malgré tout, contester la contravention en désignant l'acheteur comme conducteur responsable.
Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la transaction est effectuée, le vendeur du véhicule est dans l'obligation de remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation barré à l'acheteur. Ce document lui sera nécessaire pour toute demande ultérieure.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Si la cession a été enregistrée, il faut l'annuler. Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente. Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Un acte de vente en l'état, à savoir un acte de vente absolue ou sans garantie, signifie que vous acceptez d'acheter un bien en l'état et sans réserve, avec tous ses défauts, visibles ou cachés. C'est une décision risquée pour les achats importants. Pourquoi ?
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l'émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.