Les systèmes de contrôle et d'audit : Les processus internes et externes de contrôle et d'audit constituent un moyen de dissuasion fondamental de la corruption dans les marchés publics. Ils doivent assurer un bon suivi, de sorte qu'il n'y ait pas d'impunité quand une mauvaise gestion est découverte.
3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L'acheteur public effectue les achats de biens et de prestations de service en vue de satisfaire les besoins des services.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
2.1.
Les organismes soumis au code des marchés publics sont l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (article 2 du code des marchés publics).
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique.
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Les 3 enjeux de l'optimisation des achats publics
La première motivation de l'optimisation des achats publics est financière. En effet, la volonté de réduire le déficit public, et donc, à terme, le poids de la dette, induit à la fois la réduction et la pertinence des dépenses.
La corruption qui s'introduit dans le processus de passation des marchés publics et l'influence empêche les fonds publics d'être utilisés pour répondre aux besoins réels de la société. La corruption engendre de mauvaises décisions, fausse les marchés et la concurrence et augmente les coûts.
La politique de prévention de la corruption de CPR AM se traduit par un ensemble de mesure qui vise à éviter la commission d'atteintes à la probité (corruption et trafic d'influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels CPR AM est en relation.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
1- un appel à la concurrence. 2- l'ouverture des plis en séance publique. 3- l'examen des offres par une commission d'appel d'offres. 4- La communication, aux membres de la commission d'appel d'offres avec présélection du montant de l'estimation et aux autres concurrents pendant la publicité de l'appel d'offre.
3 – Rédiger votre réponse à un appel d'offres
présentation de l'entreprise justifiant de ses capacités à répondre. justificatifs d'assurances. formulaires d'acceptation des différentes clauses (CCAP, CCTP), bon de visite, acte d'engagement. offre de prix.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
Qu'est ce que la loi ASAP ? ASAP signifie « accélération et simplification de l'action publique » et cet acronyme fait également référence à l'anglais « As Soon As Possible » (au plus vite) au vu de l'urgence de la situation au moment de l'élaboration de loi.
Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)
Une partie du plan de relance s'appuie ainsi sur la commande publique. Les dernières évolutions de la réglementation ont eu pour objectif de : simplifier les procédures et stimuler l'activité économique ; garantir une meilleure performance de l'achat public dans ses enjeux, techniques, économiques et sociétaux.
On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.