Sans celle-ci, il est impossible et totalement interdit d'utiliser gratuitement ou de façon locative la carte professionnelle d'une personne tierce. La carte T étant nominative, elle ne peut être, en aucun cas, utiliser par une autre personne.
Pour obtenir la carte T, il faut être diplômé d'un niveau d'études équivalent à un BTS professions immobilières. Il est également possible de la recevoir en étant diplômé d'une licence dans le domaine économique, juridique ou commerciale.
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G.
La demande de carte professionnelle syndic, gestion ou transaction. Pour une première demande de carte professionnelle, toute personne physique qui envisage d'exercer une profession immobilière doit déposer son dossier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale.
Généralement, il s'agit d'avoir un BTS professions immobilières ou un diplôme de niveau équivalent. Mais les diplômes de niveau supérieur comme une licence ou même un master droit immobilier sont bien évidemment acceptés.
Si vous n'avez pas le Bac, vous devez avoir exercé au moins 4 ans à temps complet (ou l'équivalent à temps partiel) un emploi de salarié en tant que cadre ou un emploi public de catégorie A, ou au moins 10 ans en tant que non cadre.
On peut exercer ce métier avec un diplôme de commercial à Bac +2. Il est néanmoins préférable d'être titulaire d'un BTS professions immobilières. Ce diplôme peut éventuellement être passé en alternance. Idéal pour mettre en pratique les cours théoriques, cette formation permet de trouver plus facilement du travail.
La carte professionnelle de syndic est obligatoire. Avoir une carte professionnelle à jour est obligatoire pour exercer la profession de syndic. Le représentant légal du cabinet de syndic avec lequel vous avez signé le contrat de syndic doit être détenteur de la carte professionnelle.
Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans. Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Cette carte ne vous autorise qu'à réaliser les activités d'un agent immobilier, c'est-à-dire, acheter ou vendre un bien immobilier et trouver un locataire ou un sous-locataire à un logement. Pour pouvoir se lancer dans de la gestion locative, il faut obligatoirement être en possession d'une carte G !
Pour exercer des professions immobilières, il faut obtenir la carte T, et pour cela vous devez avoir le diplôme approprié. Vous devez posséder un niveau d' études qui équivaut à un BTS métiers immobiliers. Sinon, une licence dans le secteur commercial, juridique ou économique peut aussi vous être utile.
Le Service de Gestion propose aux agences immobilières qui n'ont pas la carte G d'externaliser leur gestion locative. Elles peuvent ainsi proposer de la gestion locative à leurs clients en nous confiant la gestion de leurs lots. Cela leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier : la transaction.
Dans la pratique, des agences immobilières seront créées en SARL ou EURL (en fonction du nombre de membres). En SARL/EURL, la constitution du capital doit comporter au moins un euro. Quant aux associés, il sera tout à fait possible d'en ajouter plusieurs.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d'une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous relevez.
Qu'est-ce que la carte T ? La carte T, également appelée carte de transaction immobilière, est obligatoire pour l'exercice de la transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Le négociateur immobilier n'est pas un agent immobilier.
L'agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d'indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
L'agent indépendant en immobilier est un agent commercial.
Il est l'intermédiaire entre les vendeurs, ou les loueurs, et les acheteurs, ou les locataires, d'un bien immobilier. En tant qu'indépendant, l'agent indépendant en immobilier ne possède pas de local professionnel et travaille de chez lui.
Ouvrir une agence immobilière est possible : Après l'obtention de l'un des diplômes prévus par la loi : un diplôme bac+3 en droit, économie ou commerce, un BTS professions immobilières ou comptabilité-gestion, un DUT carrières juridiques spécialisation immobilière...
Le candidat à la VAE immobilier doit impérativement avoir une expérience d'un an minimum (temps complet, temps partiel ou bénévolat), ou 1607 heures à temps complet dans le domaine de l'immobilier. L'expérience concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Les professionnels de l'immobiliers soumis à la loi Hoguet sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.
Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas.
Mais pour devenir agent immobilier à 40 ans, vous n'avez pas besoin d'un diplôme spécifique avec Propriété Privée. Par contre, le réseau vous forme pour que vous puissiez exercer ce métier rapidement. Il dispense alors une formation initiale et continue portant sur l'apprentissage des domaines juridique et commercial.