La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas. Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.
Est-il possible de faire un bail de location vide d'un an ? Le bail de location vide ne peut pas être inférieur à un an. Même si la durée légale est de 3 ans, il est possible, dans des cas bien particuliers, de conclure un bail d'un an.
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
Les locations meublées, pour une résidence principale, répondent à des dispositions légales d'ordre public. Un bail de location meublé est en principe conclu pour une durée minimum d'un an, voire neuf mois dans certains cas.
Le bail mobilité n'est pas soumis changement d'usage
Ainsi il est possible de louer pour de courtes durées plus de 120 jours (de 1 à 10 mois renouvelables par avenant au bail) aux personnes de passages éligibles au bail mobilité, sans changement d'usage, sans déclaration en mairie.
La durée de principe
En règle générale, le bail de location vide est conclu pour une durée de : 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale ; 6 ans si le bailleur est une personne morale (une société).
Le bail de courte durée déroge aux règles applicables au bail commercial (3/6/9 ans) car sa durée ne doit pas être supérieure à 3 ans. Un bailleur peut en signer un ou plusieurs avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n'excède pas 3 ans.
Le bail d'un logement vide est au minimum de trois ans, s'il s'agit d'une résidence principale. Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois.
Une durée de neuf mois pour le bail étudiant
Le bail étudiant d'une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d'un bail étudiant est de 9 mois.
La location de courte durée (ou saisonnière) autorise un propriétaire à louer son logement à une clientèle de passage qui souhaite se loger pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.
Or, en matière de bail locatif, tout se détermine sur la base du contrat. Si donc dans le contrat de bail, il est clairement précisé que le locataire doit payer 3 mois de loyer, alors, il est tout à fait légal que le propriétaire réclame ce qui lui revient.
Le bail mobilité est un contrat de location courte durée limité à 10 mois, il n'est pas reconductible, il est obligatoirement meublé. Le bail mobilité s'adresse aux locataires recherchant une location de quelques semaines à quelques mois.
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Le bail mobilité
Ce nouveau contrat de location meublée, pévu par la loi ELAN, est entré en vigueur en novembre 2018. Il s'adresse aux locataires en situation de mobilité (étudiants, stage, mission, mutation, formation professionnelle) qui ont besoin d'un logement pour une durée temporaire comprise entre 1 et 10 mois.
Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois, avec un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Opportunité de tester la zone de chalandise : la courte durée du bail précaire peut permettre au locataire d'évaluer l'attractivité de son activité pour les clients qu'il vise. Il aura la possibilité de quitter l'emplacement si le secteur géographique ne répond pas à ses attentes.
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».
Si vous êtes locataire en bail classique, il est possible de prolonger le contrat de location en bail précaire d'habitation. Cela permet de profiter d'un loyer peu cher puisque, dans cette situation, il ne peut pas être supérieur au précédent.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».