L'employeur peut vous mettre d'office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
Le licenciement du salarié en cumul em- ploi retraite est toujours possible sous ré- serve de respecter les conditions de fond (existence d'une cause réelle et sérieuse) et les conditions de forme (convocation à un entretien préalable, délais de convoca- tion, notification du licenciement…).
Avec la réforme des retraites, l'âge légal de départ en retraite et l'âge de départ au taux maximum (aussi appelé "taux plein") ont été progressivement relevés. Ils sont fixés à 62 et 67 ans pour les générations nées à compter de 1955. À partir de cet âge, il est possible, mais non obligatoire, de partir à la retraite.
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite.
Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans les deux cas, pour licencier un salarié, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse étayée par des éléments matériels suffisamment pertinents.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Si vous déposez votre demande de retraite le 1er jour d'un mois, le point de départ de votre retraite peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt. Si vous n'indiquez pas de point de départ de retraite, celui-ci est fixé, par défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
L'indemnité de départ à la retraite n'est accordée qu'aux salariés ayant travaillé au minimum 10 ans dans l'entreprise. Le montant de la prime dépend de ce niveau d'ancienneté.
Après 60 ans, pour percevoir le chômage, vous devez continuer à remplir les conditions pour percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), sachant que les durées d'affiliation sont plus favorables à partir de 53 ans.
Chômage et pension de retraite
Le cumul est intégral avant les 50 ans du demandeur d'emploi. Ensuite, l'ARE est minorée de 25% du montant net de la pension de retraite entre 50 et 55 ans, de 50% entre 57 ans et 60 ans et de 75% à partir de 60 ans.
Entre 53 et 54 ans, la durée maximale d'indemnisation sera de 913 jours calendaires (6 mois en cas de formation validée et indemnisée au titre de l'ARE). À compter de 55 ans, un senior peut prétendre à 36 mois d'indemnisation s'il justifie de 783 jours travaillés.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Lorsque cette rupture du contrat a été homologuée, c'est-à-dire validée par l'Inspection du travail, le risque que le salarié engage une procédure est donc beaucoup moins important. En outre, il ne pourra contester la rupture du contrat qu'en cas de vice du consentement par erreur, dol ou violence.
Pour licencier un salarié en CDI, il existe diverses formes de licenciement comme le licenciement économique et le licenciement pour faute. En revanche, en cas de modification des raisons, les motifs doivent être changés en précisant cause sérieuse et réelle, sur des faits vérifiables ou des faits exacts.
Le licenciement pour motif personnel : définition
Ce motif, dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, est un fait personnel de nature à entrainer la rupture du contrat. L'employeur peut licencier pour faute, mais aussi sans faute pour un motif inhérent à la personne du salarié.
Réponse : Non. Votre employeur ne peut pas s'opposer à votre départ à la retraite dès lors que vous avez atteint ou dépassé l'âge légal de départ ou, que vous pouvez bénéficier d'un dispositif de retraite anticipée. Vous devez informer votre employeur de votre demande de départ à la retraite.
Si vous continuez à travailler après 65 ans, mais que vous avez réduit votre temps de travail de façon permanente après vos 65 ans, le RRUQ peut vous verser une partie ou la totalité de votre rente pour compenser votre réduction de salaire. C'est ce qu'on appelle une retraite partielle.