Si votre inscription est liée à un retrait de carte bancaire, vous pouvez demander à votre banque de faire supprimer votre inscription dès que votre compte redevient créditeur.
L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Envoyez d'abord une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque pour lui rappeler qu'à la suite de votre régularisation, votre fichage est devenu sans objet, et que par conséquent, vous la mettez en demeure de demander votre radiation du ficher dans les meilleurs délais.
Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Le FCC est consulté par les banques avant la délivrance de chéquiers à un nouveau titulaire de compte ou avant la délivrance d'une carte bancaire "CB". Dans le cadre de la prévention des risques d'impayés, les banques peuvent également consulter le FCC avant l'ouverture d'un compte ou l'octroi d'un crédit.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Le principe de la levée d'interdiction
La levée d'interdiction consiste à supprimer l'inscription auprès des différents fichiers bancaires. Le défichage à la Banque de France a lieu automatiquement au bout de la durée maximum de 5 ans de l'interdiction bancaire.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
Pour demander la régularisation, vous pouvez envoyer un courrier à votre banque pour demander la rectification de leur base de données ainsi que celle du FCC. Vous pouvez également vous rendre directement en agence.
Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d'informations par Internet.
En cas d'utilisation abusive de votre carte bancaire, votre carte est bloquée, elle risque d'être avalée au distributeur. Vous devez restituer votre carte à la banque, et vous êtes inscrit au fichier carte à la Banque de France.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Bonjour, Dans votre cas, vous pouvez tenter de faire appel à un courtier spécialisé dans la restructuration de crédits. Il pourra prendre contact avec l'huissier pour negocier le défichage temporaire en lui présentant une simulation détaillée.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Il faut pouvoir justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque : une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, mais, elle doit dans ce cas vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Il s'agit d'un modèle de lettre commun à toutes les banques.
L'interdiction bancaire a trois principales conséquences, pouvant fortement contraindre vos démarches quotidiennes : Le fichage aux fichiers nationaux de la Banque de France ; L'interdiction d'émettre des chèques et/ou de payer par carte ; Les difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
Une carte bancaire bloquée ne permet plus de régler des achats ni d'effectuer un retrait auprès d'un distributeur. Ce blocage peut survenir suite à de multiples raisons : insuffisance de solde, succession de codes erronés, dépassement du découvert autorisé, utilisation abusive de la carte bleue…
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.