A priori, l'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation. Toutefois, s'il a un doute sur l'utilisation des heures de délégation, autrement dit, s'il pense qu'elles n'ont pas été utilisée pour l'exercice du mandat de l'élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud'hommes après les avoir rémunérées.
Il est fréquent que soit mis en place dans les entreprises un système de prévenance basé sur des « bons de délégations », mais l'employeur ne peut en aucun cas instaurer un système de contrôle de l'activité des représentants du personnel et syndicaux.
L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Mais en réalité, le nombre d'heures de délégation correspond à un total annuel. Chaque élu est donc autorisé, sauf accord d'entreprise contraire, à reporter ses heures non utilisées d'un mois à l'autre.
Le temps consacré à l'exercice du mandat des représentants du personnel doit être payé. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées. Elles sont considérées comme un temps de travail effectif.
Exemple : si un salarié travaille 75 heures par mois et est élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, il dispose de 35 heures à son crédit ; il ne pourra imputer sur ses heures de travail que 25 heures ; le reste, soit 10 heures, lui sera payé mais devra être utilisé en dehors de son temps de travail.
La durée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif, et sera donc rémunéré à son échéance habituelle (art. L2315-10 du Code du Travail). Ces heures peuvent être également utilisées en dehors du temps de travail du salarié, si un contexte particulier le contraint.
Conséquences : le salarié peut refuser. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Ici, la loi octroie 20 heures mensuelles d'heures de délégation pour chaque RSCSE. Avec la possibilité de cumuler les heures de délégation non utilisées en fin de mois sur une durée maximale de 12 mois. Ce cumul reste plafonné, le crédit total à disposition ne pouvant jamais dépasser 30 heures.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées par l'employeur à échéance normale. L'employeur peut contester l'usage des heures de délégation devant le conseil de prud'hommes, mais uniquement après avoir payé lesdites heures.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Le décompte des horaires journaliers doit être effectué quotidiennement. Il consiste à relever et à enregistrer les heures de début et de fin de chaque période de travail ou le nombre d'heures de travail réellement accomplies au cours de la journée (C. trav., art.
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE? La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Dernièrement, les élus du CSE ont également la possibilité de transférer des heures de délégation à d'autres élus. Ils peuvent en transférer à des élus titulaires comme suppléants. Le transfert de ces heures peut en effet, permettre à des suppléants de réaliser des tâches qui nécessitent plusieurs heures de travail.
Un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail commet donc un acte d'insubordination, qui constitue une faute. Lorsque la faute est qualifiée de grave par les juges, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire (Cass, ch. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21363).
Modifier le temps de travail d'un salarié peut se faire à l'initiative de l'employeur, mais également à la demande du salarié. Dans les deux cas, une telle modification nécessite l'accord mutuel des parties. La modification du temps de travail peut être à la baisse comme à la hausse.
Oui, les employeurs déterminent les horaires de travail et peuvent les changer à tout moment. Si l'employeur prévient l'employé que son quart de travail est annulé avant que l'employé ne se présente au travail, il n'a pas besoin de payer l'employé.
Comme le précise l'article L. 2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l'échéance normale.
- Parce qu'il y a souvent des freins psychologiques chez le manager. Il peut d'abord avoir l'impression que ce sera plus rapide s'il fait le travail lui-même. On se sent aussi plus en sécurité lorsque l'on fait les choses soi-même, car on a peur de voir l'autre échouer ou qu'il ne fasse pas le travail tout de suite.
Les élus suppléants du CSE ne bénéficient pas, en principe, d'heures de délégation, sauf lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient ou de façon temporaire lorsqu'ils remplacent des élus titulaires ou lorsque ces derniers leur donnent leurs heures de délégation par le système de mutualisation.