Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s'élève à 1.424,48 euros x 7,8% = 111,11 euros (soit 222,22 euros pour les deux enfants).
Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l'enfant (âge, frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité ou d'études, frais de cantine, frais de transport, frais d'activités sportives et de vacances, etc.)
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
En principe, la pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la garde des enfants. Elle concerne donc le cas de la garde classique, dite « exclusive ». Mais il faut savoir que pension alimentaire et garde alternée ne sont pas incompatibles.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
Les juges considèrent qu'à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d'être due, sauf si l'enfant prouve qu'il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d'une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
A l'audience, le juge entendra les avocats qui plaideront principalement sur vos revenus et charges et sur le montant de la pension alimentaire, le Code civil étant clair sur ce point la pension alimentaire est évaluée en fonction des besoins de celui qui la demande et des moyens de celui qui la doit.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal. Soyez concis, clair et calme.
Si un parent payeur peut prouver qu'un enfant de moins de 18 ans (mineur) s'est soustrait à l'autorité parentale volontairement et qu'il vit comme un adulte autonome financièrement, l'enfant pourrait ne plus avoir droit à une pension alimentaire.
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Ne pas payer de pension alimentaire semble impensable pour un père, mais ne pose aucun problème à un géniteur qui n'est pas investi dans son rôle de père. Le fait que souvent la garde des enfants soit attribuée à la mère, augmente encore l'écart physique et émotionnel entre les géniteurs et leur progéniture.
Il est tenu de respecter les dates, de confier l'enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l'enfant quand ce droit lui a été reconnu. Il doit également respecter le droit de visite lorsque l'enfant ne souhaite pas aller chez l'autre parent.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires. La priorité est de remettre une vraie gratuité scolaire, un principe qui part à la dérive. L'Etat doit garantir ce principe. Les communes approvisionneraient les parents d'élèves.
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d'un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
demeure à 20 km du domicile et de l'école de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt de l'enfant, il convient de rétablir la situation antérieure et de fixer à titre principal la résidence de l'enfant au domicile de la mère et d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement. »