Depuis deux ans, les impôts utilisent des logiciels qui collectent les données des réseaux sociaux. Le but annoncé est de lutter contre la fraude fiscale en identifiant des photos synonymes de potentielles anomalies entre vos revenus déclarés et votre patrimoine réel. On fait le point sur ce dispositif expérimental.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Ainsi, les données publiques mises en ligne sur Facebook, Instagram, Airbnb ou encore Leboncoin, peuvent être exploitées. Depuis 2021, le fisc peut, avec l'aide de l'intelligence artificielle, prouver qu'une personne vit en France et non dans un autre pays, ou encore qu'elle possède des biens qu'elle n'a pas déclarés.
Les services fiscaux surveillent les donations, les dons manuels excessifs, et les pratiques d'optimisation telles que le démembrement. Rien d'interdit : mais il faut respecter les règles et pouvoir le prouver. Raison n°4 : le non respect des règles des niches fiscales.
Le numéro de téléphone du centre des impôts
Le numéro d'"Impôts service” est le : 0 809 401 401. Il permet de contacter un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Le service est gratuit, plus coût d'un appel local.
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte. A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
Les contribuables qui déclarent en ligne et dont l'impôt sur le revenu a été calculé obtiennent un avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus (ASDIR) après signature de leur déclaration des revenus. Les déclarants en ligne reçoivent également un avis d'impôt fin juillet ou début août.
Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l'administration, d'un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées. Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.
Dirigeants : Plus de 10 millions d'euros de fraude
L'importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2022 : 19% des dossiers, comme en 2021, aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés.
Rassurez-vous, les banques et le fisc communiquent entre eux vous offrant généralement une déclaration de revenus pré-remplie ! Si les informations sont manquantes ou erronées (par omission ou par négligence), l'administration fiscale peut être toutefois amenée à vous sanctionner.
Toutefois, l'administration fiscale, tout comme les autorités de contrôle (ACPR, AMF, CNIL), dispose d'un droit de communication. Ce dernier lui permet de contourner le secret bancaire applicable et d'accéder à vos relevés de compte, de façon exceptionnelle.
Les Impôts français n'ont pas directement accès aux banques étrangères : c'est-à-dire qu'ils n'ont pas directement accès aux relevés bancaires.
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
L'objectif est de vérifier si les revenus déclarés n'ont pas subi une minoration comparativement aux gains réels. Pour faciliter le dialogue, l'inspecteur invite le plus souvent le contribuable concerné par le contrôle fiscal à 3 entrevues au moins dans son bureau.
Pour éviter un contrôle fiscal, le particulier doit s'assurer de certaines précautions. La première chose est de déposer sa déclaration d'impôts dans les temps. En effet, dans la mesure ou l'impôt sur le revenu se base sur un système déclaratif, il a l'obligation de remplir et de déposer sa déclaration d'impôt.
Incohérences, erreurs, dénonciations… : Les éléments qui favorisent un contrôle. C'est le cas si vous ne faites pas votre déclaration d'impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées.
Principe de vérification
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
Le contrôle sur pièces : l'administration fiscale contrôle dans ses bureaux les déclarations faites par le contribuable ainsi que les différents documents qui ont été remis par le contribuable lui-même ou des tiers (employeurs, Urssaf, Caf, etc.).
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme.
Pourquoi le montant de 8000 euros exige un justificatif ? En effet, 8000 euros constituent le plafond légal autorisé en France. Ce montant permet de lutter contre le trafic et le blanchiment d'argent. Au-delà des 8000 euros, vous devez prouver la provenance des fonds.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.