L'Autorité de la Concurrence a le pouvoir de prononcer des injonctions ou d'infliger des sanctions aux entreprises coupables d'abus de position dominante. Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits, aux dommages causés et à la situation de l'entreprise concernée.
La politique de la concurrence désigne les actions prises par les pouvoirs publics pour éliminer ou du moins pour restreindre les comportements publics ou privés visant à limiter la concurrence économique. Par ce biais, elles cherchent à favoriser la croissance et le bien-être des citoyens.
Politique de la concurrence
Ensemble de mesures visant à contrôler les fusions et acquisitions, à empêcher les ententes illégales et à interdire les abus de position dominante. Ces politiques ont pour objectif de permettre une concurrence élevée, favorable aux consommateurs.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
L'objectif principal de la la politique européenne de la concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché commun en prévoyant des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
La position dominante peut se définir comme "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs".
La pression concurrentielle limite le pouvoir de marché des entreprises, ce qui favorise la baisse des prix et la hausse du pouvoir d'achat des consommateurs. La demande globale est ainsi augmentée.
Comme dans le sport, la concurrence est un stimulant qui incite les entreprises à se dépasser, favorisant ainsi l'innovation, la diversité de l'offre et des prix attractifs pour les consommateurs comme pour les entreprises.
Toute proportion gardée, la concurrence permet aussi de faire baisser les prix et faire augmenter la qualité des produits. Finalement, la recherche de produits qui se distinguent des autres incite les entreprises à investir davantage. Nous payons toutefois bien cher (pas seulement dans le sens monétaire…)
La concurrence pousse les personnes, les entreprises et les marchés à utiliser leurs ressources de façon optimale et à sortir des sentiers battus pour élaborer de nouvelles façons de faire des affaires et d'attirer des clients. En plus d'augmenter la productivité, elle permet d'améliorer notre niveau de vie.
La politique de la concurrence exerce son action dans trois grands domaines : la régulation des fusions-acquisitions (opérations de concentration), la lutte contre les ententes illicites et celle contre les abus de position dominante. Définissez fusion et acquisition.
La concurrence est bénéfique pour les consommateurs : elle l'est directement dans la mesure où elle favorise une baisse des prix, une amélioration de la qualité et un élargissement de la gamme de produits offerts, et indirectement, en raison de son impact sur la croissance économique.
Abus de position dominante/la dépendance économique
L'article 7 de la loi 104-12 vise à prohiber l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise : d'une position dominante.
Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie. Si le système économique en France est construit sur des règles de libre concurrence entre ses acteurs, cette concurrence doit être loyale.
Trois pré-requis conditionnent la constitution de l'infraction : • l'existence d'une position dominante ; • l'exploitation abusive de cette position ; • l'existence d'un objet ou d'un effet restrictif sur la concurrence.
La meilleure stratégie contre la concurrence, c'est d'aller de l'avant. L'agilité est toujours la clé du succès ; l'attentisme le chemin de la défaite.
La position dominante peut en effet permettre une stratégie de prix visant à affaiblir la concurrence, à gêner les concurrents ou à décourager les entrants potentiels. De tels résultats peuvent être atteints par des tactiques de prédation, de discrimination ou de subventions croisées.
On estime qu'une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n'ont pas d'impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.