La loi Elan modifie le dispositif encadrant les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et «les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Un décret en Conseil d'État doit lister limitativement ces aménagements et définir leurs caractéristiques.
Les constructions sont en principe interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs [25]. Cette interdiction concerne aussi bien les constructions nouvelles que celles portant extension d'une construction existante [26].
Loi littoral : qu'est-ce que c'est ? La loi littoral est une loi française adoptée en 1986 dans l'objectif d'encadrer l'aménagement du littoral, de sorte à protéger les espaces remarquables et à les valoriser.
Enfin l'article 30, codifié dans les articles L. 321-9 du code de l'environnement et L. 2124-4 du CG3P, dispose que : « L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 5 janvier 1986, au lendemain de sa parution au Journal Officiel.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
🤓 Ce qu'il faut retenir sur la loi Elan :
Elle a pour objectif principal de protéger les locataires. Elle s'applique aux logements à usage principal, meublés ou non. Dans les zones tendues de 1 100 communes et 28 agglomérations, elle encadre les loyers.
La loi Elan concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d'urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire), le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil.
Le littoral français est fragile, cet écosystème précieux est sujet à de nombreuses menaces : pollution, artificialisation du littoral, arrivées d'espèces invasives, accentuation du changement climatique, activités humaines… Toutes ces menaces pèsent sur l'équilibre de ces milieux. Protéger le littoral est essentiel !
Selon les échelles retenues, le littoral peut s'étendre de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres de part et d'autre de la limite terre-eau ou au sens strict, correspondre à l'estran. Il est typiquement constitué de l'étage infralittoral, l'estran et l'étage supralittoral.
Enjeux et vulnérabilité
Trois grands types d'aléas naturels menacent le littoral: l'érosion, la submersion marine lors de tempêtes (souvent associée aux phénomènes d'inondation par débordement de cours d'eau côtiers) et le risque sismique (pouvant entraîner des avalanches sous marines et donc des tsunamis).
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » a pour objectif le développement et la protection des espaces de montagne. Elle édicte des règles d'urbanisme spécifiques afin d'assurer le protection des espaces naturels et des paysages, et promouvoir le patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant.
L'État crée en 1975 le Conservatoire du littoral, un établissement public sans équivalent en Europe dont la mission est d'acquérir des parcelles du littoral menacées par l'urbanisation ou dégradées pour en faire des sites respectueux des équilibres naturels et accueillants des activités et le public.
L'accès aux plages est public, sauf dérogation
Le domaine public maritime de l'État, qui comprend la mer et la plage, est en effet inaliénable et par conséquent personne ne peut en devenir propriétaire.
Les communes sont prioritaires pour obtenir les concessions ouvertes par l'Etat. Il leur est possible de les rétrocéder à des exploitants (souvent dénommés « plagiste »), dans le cadre d'une procédure prévue par le décret. Celui-ci instaure, comme principe général, le libre accès à la mer.
1. Peut-on privatiser une plage ? Il n'existe pas à proprement parler de « plage privée » en France, car le domaine public maritime, qui comprend la mer et la plage, est inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire).
Les ressources naturelles de la mer et du littoral sont exploitées dans le cadre de la pêche et de la production d'hydrocarbures (Pétrole et gaz naturel). Le rôle prépondérant joué par la lagune dans l'espace littoral permet de comprendre l'organisation mise en place pour l'exploitation des eaux lagunaires.
1. Zone sinueuse où s'établit le contact entre la mer ou un lac et la terre. (Le terme a un sens plus large que rivage et côte, qui désignent respectivement les domaines du littoral soumis directement ou indirectement à l'action de la mer.) 2.
Quelles sont les règles essentielles à connaître avant de vous lancer dans la construction d'une maison au bord de la mer ? Depuis plus de 30 ans, la loi littoral est claire : il est interdit de la construire sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, à marée haute donc…
Il devient indispensable d'aménager ces espaces dans un double objectif : favoriser le développement économique tout en protégeant l'équilibre de ce milieu naturel. La zone côtière représente environ 8 % de la surface terrestre.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, le gouvernement a souhaité mettre en place un numéro unique national le 0 806 706 806 (appel non surtaxé).