Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Déclarer ma situation
Je déclare immédiatement mon changement de situation professionnelle dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». À noter : mon droit à la Prime d'activité est calculé automatiquement si je suis bénéficiaire du Rsa.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle.
La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
« Auparavant, pour une personne seule sans personne à charge, le seuil de revenus R0 était fixé à 4 575 euros. Désormais, il est à 4 949 euros », précise le porte-parole de la CNAF, selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374 euros de plus.
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, l'attribution de la prime d'activité a été élargie depuis le 1er janvier 2019. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser dépendent de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 2 029 € nets par mois en 2022.
Pour déclarer vos ressources trimestrielles afin de ne pas risquer de voir vos allocations suspendues et pour être indemnisé à hauteur de vos besoins, vous pouvez vous rendre dans votre espace allocataire ou sur « mon compte CAF » dès lors que votre Caisse d'allocations familiale vous notifie du délai qui vous est ...
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Vérifier l'assermentation du contrôleur de la CAF
Tout contrôleur de la CAF doit être assermenté. Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle. Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d'une carte professionnelle.
Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée. Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Chaque année, la Caf récupère vos ressources annuelles de votre déclaration d'imposition sur l'année N-2 (2021). Lorsqu'une différence est détectée entre les déclarations trimestrielles et la déclaration annuelle, un contrôle de ressources et de situation est enclenché.
Vous pouvez demander en justice l'identité de l'émetteur du mail.
Depuis plusieurs années, l'Urssaf et les Caf déploient des accueils communs sur tout le territoire, afin de proposer aux travailleurs indépendants un service de proximité et un accompagnement global sur l'ensemble de leur protection sociale.
Pour détecter les fraudes, la Caisse nationale des allocations familiales utilise des algorithmes. Algorithmes qui permettent de "noter" les allocataires en fonction du risque qu'ils représentent, indique Franceinfo.
Si vous souhaitez signaler un abus à la CAF tout en restant anonyme, vous pouvez le faire en envoyant un courrier à l'adresse postale de votre agence locale de la CAF. Dans le courrier, vous pouvez décrire votre situation et signaler l'abus que vous avez rencontré.
Administrations, tribunaux, autorités de contrôle : certains organismes sont autorisés par la loi à contourner le secret bancaire et peuvent accéder à vos données bancaires.
POuRQuOI lA CAF COntRôlE-t-EllE ? Les contrôles sont la contrepartie nécessaire du système déclaratif. Dans une logique de « juste droit », ils ont pour objectif que chaque allocataire perçoive tous ses droits – rien que ses droits – au regard de sa situation.
Vous êtes considéré comme étudiant si vous avez moins de 28 ans au 1er septembre 2022 et si vous poursuivez vos études. En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier d'une Aide au logement.