Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Les moyens de preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l'aveu, l'écrit, le serment, le témoignage, la présomption de faits. Mais à coté de ces procédés de preuve classiques, il existe des moyens de preuve modernes tels que l'enregistrement audio ou vidéo ou l'ADN.
Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
La photographie et ses métadonnées peuvent être retouchées de bien des manières, et même à votre insu, le constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l'authenticité dans ses moindres caractères.
Quant au système de preuve légale en droit civil français, il est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques tels que les contrats, les testaments. Ceci au-delà d'un montant fixé par décret (1.500 euros actuellement). Il reconnait essentiellement les preuves par écrit.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
B.
Parmi les différents modes de preuves imparfaites on distingue l'aveu extrajudiciaire (1), le témoignage (2) et le serment supplétoire (3). IMPORTANT : La preuve imparfaite désigne celle qui ne lie pas le juge, contrairement à la preuve parfaite qui, quant à elle, lie le juge.
L'objet de la preuve est ce sur quoi doit porter la preuve, c'est-à-dire le fait ou l'acte juridique que doit prouver celui qui invoque à son profit un droit subjectif. Ce ne peut être une règle de droit selon le principe que nul n'est censé ignorer la loi.
La preuve testimoniale (par témoignage), les présomptions et indices, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire. Il s'agit de la preuve par témoin. Le juge va apprécier la valeur de ce témoignage en fonction de la confiance que le témoin peut inspirer au juge.
Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ».
Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.
Je soussigné(e) Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant à (adresse), exerçant le métier de (profession) et (indiquer la nature des relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants : ( ...
Il y a un échange de preuve, une réciprocité : le demandeur en premier invoque l'existence d'un droit et doit le prouver, et le défendeur en réponse doit justifier le fait qu'il ne doive plus exécuter l'obligation invoquée par le demandeur, qui lui même pourra encore contester les preuves, etc.
Le principe : piéger quelqu'un pour se constituer une preuve est déloyal. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile français, le procès civil est gouverné par la nécessité de prouver sa ou ses prétention(s). Ainsi, en cas d'absence de preuve, une demande sera nécessairement rejetée.
Recevabilité du commencement de preuve par écrit
Le document doit avoir un lien suffisant avec l'acte à démontrer. L'écrit doit rendre vraisemblable le point allégué. Le document ne doit pas avoir été obtenu par des moyens frauduleux. L'écrit doit émaner de la personne contre qui la demande est formée.
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
Preuves accablantes; commencement de preuve. Preuve littérale (reposant sur un écrit); preuve testimoniale (reposant sur un témoignage). La preuve peut être faite par écrit (acte authentique ou sous seing privé), par témoins, par aveu, par serment ou par présomption (Lemeunier1969: 3.
Le principe de la liberté de la preuve signifie que la preuve de l'existence et du contenu d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens, quel que soit le montant de celui-ci, s'il a pour objet une somme d'argent.