Madame/Monsieur, Le présent message vise à vous informer que j'ai subi une discrimination de la part de XX et à vous demander d'intervenir. (En trois paragraphes au plus, décrivez brièvement la situation. Nommez uniquement la principale personne qui vous harcèle.)
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
1134-1 du Code du travail). Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article L. 1132-4 du Code du travail) et le salarié percevra des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi (article L.
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance. Sexe. Situation de famille.
Les situations de discriminations avérées
Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
«Dans cette situation, vous ne pouvez pas vous attendre à ce que nous allions à votre encontre.» «Vous pouvez certainement faire preuve de compréhension.» «Nous sommes certains d'avoir résolu la situation à votre satisfaction.» «Nous considérons ce problème comme résolu.»
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.
Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
La discrimination constitue un délit au sens pénal et peut donc entraîner des condamnations à des peines de prison et/ou d'amende. Les victimes de discrimination peuvent porter plainte, ou bien préférer un recours devant les juridictions civiles ou administratives.
La juridiction compétente
Puisque la discrimination est un délit puni à l'article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l'action en justice est le Tribunal correctionnel.
Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps.
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection dit "préjudice d'affection", dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Lors de sa reconnaissance par la Cour de cassation, l'indemnisation de ce préjudice avait pour vocation de protéger tous les salariés ayant travaillé dans une entreprise pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
En droit de la concurrence, les pratiques discriminatoires, par lesquelles leur auteur soumet sans justification objective les opérateurs économiques à des conditions non-égalitaires, peuvent être appréhendées soit comme pratique restrictive de concurrence, soit comme pratique anticoncurrentielle.
Âge, apparence physique, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, origine, appartenance ou non- appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, nom de famille, convictions religieuses, grossesse, situation de famille, état de santé, handicap, perte d'autonomie, caractéristiques ...
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.