Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Je soussigné (nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l'honneur de solliciter mon changement de nom pour les raisons suivantes : (motif), dans mon intérêt comme dans celui de mes enfants (ou de mes futurs enfants). Vous trouverez ci-joint les justificatifs requis à l'appui de ma demande.
Pour effectuer cette démarche, vous devez être de nationalité française et faire cette demande en votre nom propre si vous êtes majeur(e). La demande de changement de nom par décret ne peut être conjointe. Par exemple, si votre sœur et vous souhaitez changer de nom par décret, vous devez effectuer une demande séparée.
Toute personne intéressée peut s'opposer au changement de nom en adressant une lettre simple au Garde des Sceaux en fournissant des raisons précises. Le lanceur d'alerte : une procédure d'alerte simplifiée et une protection renforcée. Le télétravail n'empêche pas la souffrance au travail des salariés.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Envisagez une communication client « officielle » à l'aide d'un courrier ou profitez de l'occasion des cartes de vœux pour faire cette annonce. En effet, une carte de vœux, personnalisée, retient davantage l'attention qu'un simple courrier qui sera mis de côté, laissé à l'assistante ou bien jeté à la poubelle !
En effet, l'article 61 du Code civil affirme que :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
La marche à suivre
Contactez votre banque (par téléphone ou via la messagerie de votre espace internet) ou rendez-vous sur place pour lui demander de rectifier le nom figurant sur votre compte et vos moyens de paiement (carte bleue, chéquier).
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite). Et tout ça, sans avoir à se justifier.
Un acte d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Les raisons sont multiples : affectives, éviter son extinction, le simplifier, le franciser ou au contraire revenir au nom d'origine (avant adoption ou après francisation), ou ne plus porter un nom déshonoré.
L'héritage dépend de votre lien de filiation. Or, le fait de changer de nom de famille ne rompt pas votre lien de filiation. Donc, vous pourrez toujours hériter de vos parents par exemple, même si vous ne portez plus aucun de leur nom. Il n'y a pas non plus de conséquences judiciaires particulières à signaler.
Un motif légitime pour changer de patronyme
Une personne peut demander à changer de nom dans différents cas de figure : si elle porte un nom difficile par sa consonance ridicule ou péjorative ; si elle porte un nom à consonance étrangère ; si elle porte un nom très connu au plan national et de mauvaise réputation.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, il faut au préalable obtenir une autorisation judiciaire (JAF en charge de la tutelle des mineurs). Une fois l'autorisation obtenue, alors vous pouvez présenter la demande en changement de nom.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
La carte d'identité comme le passeport sont établis au nom de famille (ou nom de naissance) figurant sur l'acte de naissance. Il est néanmoins possible de faire figurer sur ces documents un nom d'usage. Vous pouvez renoncer à tout moment à ce nom d'usage.
Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022. Jusqu'à alors, le changement de patronyme était facturé 110 euros.
Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Jusqu'au 31 décembre 2022, le coût de la publication de l'annonce est de 110 €. À partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel de l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime par décret sera gratuite.