Comment juge le tribunal administratif ?

Interrogée par: Aimé Fouquet  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Comment se déroule un procès au tribunal administratif ?

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

Qui juge au tribunal administratif ?

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Quelles sont les procédures suivies devant un tribunal administratif ?

La procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.

Comment les juges rendent leur jugement ?

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Comment le juge administratif opère-t-il pour rendre des décisions concrètes et efficaces ?

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Qui peut plaider devant le tribunal administratif ?

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R.

Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?

Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.

Est-ce que le tribunal administratif est payant ?

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.

Quelle est la durée d'une audience ?

Il annoncera aussi les peines souhaitées à l'encontre du prévenu si ce dernier est reconnu coupable. Les audiences au tribunal correctionnel durent en moyenne entre 15 et 30 minutes. Cependant, certaines audiences peuvent aller au-delà selon la complexité du dossier.

Qui représente le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur qui est spécialement chargé de l'instruction de l'affaire, ou statue dans certaines circonstances en juge unique.

Quand est compétent le juge administratif ?

Compétence du Tribunal administratif

Il est compétent lorsque le litige implique : un acte d'une administration : (recours de pleine juridiction) annulations d'élections locales par exemple, une décision d'une administration : (recours pour excès de pouvoir) permis de construire, titre de séjour, etc.

Pourquoi le juge administratif ne porte pas de robe ?

Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.

Comment se déroule une audience dans un tribunal ?

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Quel avocat pour tribunal administratif ?

Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l'ensemble des juridictions administratives, et notamment devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Pourquoi aller au tribunal administratif ?

Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative. Litiges en matière électorale. Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale.

Quel recours après le tribunal administratif ?

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier.

Quels sont les différents types de recours administratifs ?

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • Recours gracieux ou recours hiérarchique.
  • Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Quel est le délai pour attaquer une décision administrative ?

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.

Comment faire un recours devant le tribunal administratif ?

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.

Qui peut prendre une décision administrative ?

L'acte administratif émane d'une personne publique. L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.

Où siège le juge administratif ?

Le tribunal administratif de Paris siège à l'hôtel d'Aumont.

Quelle est la procédure administrative ?

La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement.

Comment Appelle-t-on la décision du tribunal administratif ?

On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.

Comment convaincre un juge d'instruction ?

CHAQUE AFFAIRE IMPOSE SA PROPRE ÉLOQUENCE, (Comment convaincre un juge) peut ne pas l'être dans une autre Une seule exception mérite d'être retenue. C'est le silence. Bien placé et bien utilisé, le silence peut s'avérer être un atout nécessaire et efficace pour l'avocat.

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