Questions relatives à une amende forfaitaire délictuelle
Le paiement peut se faire : sur le site internet www.amendes.gouv.fr (accessible également sur smartphone); via le serveur vocal interactif en téléphonant au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé);
Le centre d'appels est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30, et le samedi, de 8h30 à 12h30. Pour éviter l'attente, privilégiez les appels les jeudis ou vendredis et à partir de 16h30 du lundi au vendredi.
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au +33 1 49 35 36 92 (0,05 €/min + prix d'un appel)
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Depuis quelques mois, des escrocs se font passer pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et envoient des SMS frauduleux alertant le destinataire d'un « retard de paiement » pour une amende de stationnement à régler. Il s'agit bel et bien d'une arnaque !
► Marche à suivre pour suivre votre PV en ligne
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
C'est à Rennes, au sein du Centre national de traitement (CNT), que l'Agence conçoit, exploite et développe les systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des différentes chaînes d'infractions.
ANTAI.gouv.fr.
De plus, même si l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) envoie parfois des contraventions par mail, l'adresse des autorités est "[email protected].", non " AMENDES GOUV".
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Comment régler une amende sans le numéro de télépaiement ? Si vous avez perdu le numéro de télépaiement figurant sur le premier volet de votre avis de contravention, vous pouvez toujours payer votre amende par courrier.
Le numéro de télépaiement se situe en haut du feuillet "Modalités de paiement et contestation".
Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement. Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Que vous soyez contrôlé à 100 km/h sur route ou 140 hm/h sur route, il s'agit dans les deux cas d'une infraction de 3ème classe. Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Comment payer une amende si on n'a pas le numéro de télépaiement ? Vous devrez aussi joindre une copie de votre permis de conduire recto verso, une copie de votre certificat d'immatriculation, un chèque à l'ordre du trésor public du montant de votre amende ainsi qu'un courrier qui explique votre situation.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).