La fin de non-recevoir doit être distinguée de l'exception de nullité. En effet, l'exception de nullité vise à faire déclarer la procédure irrégulière, pour vice de forme ou irrégularité de fond. A l'inverse, la fin de non-recevoir vise à faire déclarer l'action en justice irrecevable.
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu'il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
La forclusion peut être soulevée d'office par le juge : le juge peut déclarer l'action forclose de sa propre initiative, cette règle est d'ordre public. La forclusion peut être interrompue mais pas suspendue : lorsque le délai de forclusion s'arrête, il est remis à zéro.
Dès lors que l'exception de procédure est soulevée après la prise de conclusions exposant les prétentions, fussent-elles banales et de pure forme, ou l'exercice d'un recours, elle est irrecevable.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Texte : C. pr.
Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption. L'exception de nullité ne peut plus être opposée après l'expiration du délai pour agir. Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.
Saisine d'un tribunal
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » (art.
La procédure
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
En matière juridictionnelle (CPC, art. 771), les demandes sont faites par voie de conclusions d'incident devant le juge de la mise en état qui devront être signifiées au greffe et aux autres avocats par le RPVA ou par la voie des huissiers audienciers, s'agissant des avocats non-inscrits au RPVA.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Par application de l'article 914, alinéa 1er , « le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou ...
Toutes les fins de non-recevoir doivent être soulevées concomitamment sous peine d'irrecevabilité, sauf si elles surviennent ou sont révélées ultérieurement à son dessaisissement.
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Dès lors, il faut que deux conditions soient réunis pour qu'il y ait forclusion de la dette. Ainsi, il faut: une échéance impayée du crédit non régularisée par le débiteur; une absence d'action en justice du créancier dans le délai de 2 ans après la première échéance non régularisée.
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
la demande reconventionnelle adressée à une partie défaillante ou à un tiers doit respecter les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; et. la demande reconventionnelle est formée, en appel, par voie d'assignation.
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) - Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Définition de Prétention
La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Il est possible de simplement y faire référence dans ses écritures en mettant des sources inexactes (une référence au Dalloz 1948, jur., p. 366 et une note d'un professeur de l'époque, pour faire plus vrai), un lien vers le site Légifrance qui ne fonctionnera pas, ou qui renverra vers une autre décision.