Oui, absolument. La mère peut, au nom de l'enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l'enfant.
En cas de refus de paternité, il est possible de faire reconnaître le lien de filiation entre le père et l'enfant par une action en recherche de paternité, laquelle peut être intentée par l'enfant lui-même (article 327 du Code civil) ou par sa mère (article 328 du Code civil), durant la minorité de l'enfant.
Me Julie Serrano, avocate à la cour de Montpellier, répond à la question de la paternité. Puis-je refuser juridiquement ma paternité ? Le refus de paternité n'est pas juridiquement admissible.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785. Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Il arrive qu'un père ne souhaite pas reconnaître son enfant, dans ce cas la mère peut saisir le juge. Le tribunal ordonne alors un test ADN et même si le père refuse, sa paternité peut être reconnue, en fonction des éléments que la mère peut apporter. La mère peut engager cette procédure jusqu'aux 10 ans de l'enfant.
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance.
Passage obligatoire par le juge
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues. Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Les conséquences liées au refus de se soumettre à un test ADN. Il ressort du principe d'inviolabilité du corps humain que chacun peut s'opposer à un test ADN. Donc, OUI, il est possible de refuser de se soumettre à un test ADN proposé par le juge.
Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. Il doit néanmoins démontrer qu'il y a eu un vice de consentement au moment où il a reconnu l'enfant. Selon certaines conditions, le tribunal de la famille peut intenter une action pour contester la reconnaissance d'un enfant.
En effet, c'est à celui qui lance la procédure pour obtenir un test de paternité de débourser les frais qui incombent. Potentiellement, le trésor public (ou les fonds d'aide judiciaire en fonction des pays) peuvent avancer les frais qui découlent du test de paternité légal.
Il est nécessaire de prouver la fausseté de la reconnaissance. La preuve peut se faire par tous moyens. Le juge peut ordonner, si cela est nécessaire, de procéder à des analyses sanguines. Si l'action en contestation est accueillie, le lien de filiation disparaît rétroactivement.
– Ressemblance physique : Si l'enfant ressemble beaucoup à un membre de la famille du père présumé, cela peut être un indicateur clé. – Récits historiques : Les récits de la mère ou de la famille proche de l'enfant peuvent donner des indices sur l'identité du père.
Le prix de base d'un test standard est de 159 euros pour un enfant et son géniteur. Ce test est fait grâce à des échantillons buccaux qui sont dits standards. Tout autre prélèvement est donc considéré comme non-standard. Un échantillon non standard doit être soumis à un test de viabilité coûtant 90 euros.
Attention : Si vous résidez en France, malgré les publicités récurrentes sur Internet et les réseaux sociaux, commander sur Internet un test ADN est interdit même si la société qui le réalise est basée dans un pays européen où cela est autorisé.
Comment faire un test ADN gratuit ? La gratuité n'existe pas. Encore plus, si le test est à réaliser en ligne. Et même dans un laboratoire physique, si le test d'ADN est gratuit, soit il est réalisé dans le cas d'une enquête et vous n'avez rien à payer, soit il est pris en charge par votre caisse d'assurance maladie.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Publication d'une déclaration tardive de filiation
Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l'objet d'une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l'état civil.
Comment obtenir la déclaration de naissance en cas d'oubli ? Si vous avez oublié de déclarer la naissance de votre enfant dans le délai imparti, voici la démarche à suivre : Vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire. Un jugement pourra autoriser l'officier de l'état civil à procéder à l'inscription.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.