La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Bien que la création d'une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu'il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions. Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum.
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Rémunération mensuelle sous forme de salaire
À titre d'exemple, pour percevoir un salaire mensuel net de 1 000 €, la SAS devra débourser 1 820 €, dont 820 € destinés à l'Urssaf au titre des cotisations sociales. Le coût du salaire du président de SAS sera d'autant plus élevé que son montant le sera.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple ( ...
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Le régime réel simplifié de TVA
Des acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe due au titre d'une période d'imposition excède 1 000 euros. Ils sont égaux à : 55% de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle pour l'acompte de juillet, Et 40% de la TVA due pour l'acompte de décembre.
En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
Les SAS qui relèvent du régime réel normal doivent reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration par le formulaire n° 3310 CA3 à transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Il faut au moins 2 personnes physique ou morale pour constituer une SAS. Notez qu'il n'y a pas de nombre maximum. Par ailleurs, une SASU a toujours la possibilité d'accueillir d'autres actionnaires et devenir alors une SAS, ce qui nécessite toutefois une modification des statuts.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
La SAS est légalement engagée dans toutes les activités entrant dans le cadre délimité par l'objet social. Donc, on peut dire que ce dernier représente une protection, tant pour l'entreprise que pour les dirigeants. Par ailleurs, l'objet social d'une SAS joue aussi un rôle de régulateur.