Un contrat d'assurance est un « contrat par lequel le souscripteur se fait promettre par un assureur, pour son compte ou celui d'un tiers, une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime ou cotisation ».
Le contrat d'assurance définitif
Le contrat est LE lien juridique qui unit les parties : il constitue la preuve que l'assuré est couvert. Il doit être lisible et rédigé en français et doit indiquer les coordonnées de l'assureur et celles de l'assuré. Il doit aussi mentionner clairement la chose assurée.
La formation du contrat d'assurance a lieu au moment de l'échange des consentements. La prise d'effet du contrat peut être : - immédiate lorsque les conditions d'acceptations sont remplies. -différée par rapport à la date de souscription, lorsque le proposant est tenu par une date de résiliation.
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
La durée du contrat d'assurance peut donc être très variable. De 1 mois à plus de 60 ans selon les cas. Ce sont les parties signataires du contrat d'assurance qui peuvent établir la durée de ce contrat. Dans tous les cas, pendant cette durée l'assuré sera sous la protection de son assureur.
On distingue 4 grands groupes d'assurance auquel on peut souscrire. L'assurance individuelle, assurance collective, assurance des biens et l'assurance d'activité. Chaque groupe d'assurances dispose de plusieurs types d'assurance.
En général, le contrat d'assurance prend effet dès sa signature. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Selon l'Article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation «de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur».
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
L'échéance d'un contrat est la date à laquelle les termes de celui-ci prennent fin. Cela signifie que passé cette date, ledit contrat n'est plus valide. Dans le cas d'une assurance vie, l'échéance du contrat correspond à la fin de l'engagement pris entre l'assureur et l'assuré.
L'Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d'avoir de quoi rembourser les dommages qu'on pourrait causer à une tierce personne. Si vous êtes le responsable d'un accident et que vous devez indemniser la victime…
Il existe deux grandes catégories d'assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.
IARD ou (I.A.R.D.) est une abréviation que l'on retrouve dans le secteur de l'assurance qui est l'acronyme de : « incendies, accidents et risques divers ». Cette assurance permet de protéger les biens et non les personnes. Les assurances IARD comprennent l'assurance habitation et l'assurance auto, entre autres.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance. L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
Résilier un contrat d'assurance en cours est possible si : l'assureur ne respecte pas la loi Chatel, en cas de refus de réduction de prime, d'augmentation de la prime, de changement de situation, de vente ou de cession du bien couvert (voiture, logement...).
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
L'assurance peut être définie comme une « opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou cotisation.
De façon générale en assurance, le risque représente la probabilité que survienne un dommage contre lequel l'assuré cherche à se prémunir au moyen d'un contrat souscrit auprès d'un assureur.
Définition de Prestation
Le mot "prestation" est largement employé dans le droit de la Sécurité sociale. Le remboursement par l'organisme de sécurité sociale, à l'assuré, des frais médicaux que ce dernier a avancés, est une prestation.
Souscripteur : personne (également appelée "preneur" ou "contractant"), qui a conclu le contrat avec l'assureur. Cette personne s'engage en signant le contrat et paie les primes. Généralement, l'assuré et le souscripteur sont une seule et même personne, sauf dans les assurances de groupe.