Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Qui peut rédiger un commodat ? Le contrat de commodat peut être rédigé par les parties elles-mêmes. Le propriétaire et/ou l'emprunteur peut s'aider d'un modèle de commodat pour faciliter l'exercice. Par conséquent, le commodat peut prendre la forme d'un contrat sous seing privé, sans intervention d'un notaire.
L'emprunteur n'étant pas propriétaire du bien, il n'a aucune déclaration fiscale à remplir. Au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est le prêteur du bien qui doit inscrire sa valeur dans sa déclaration en mentionnant l'existence d'un commodat sur ce bien.
Le commodat doit porter sur un objet déterminé. Le bénéficiaire doit se servir de l'objet prêté et rendre précisément cet objet, et non pas un objet similaire. Dans le commodat, on doit rendre l'objet prêté, et non l'équivalent.
Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l'une livre une chose à l'autre afin que cette dernière s'en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l'exploite, s'engage à la rendre dans le même état après s'en être servi.
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.
L'indemnité d'occupation est la somme due au bailleur quand le bail prend fin, mais que le locataire continue à occuper les lieux. Ainsi, le loyer est demandé aux locataires disposant d'un droit d'occupation si l'indemnité est réclamée aux occupants sans droit ni titre.
Si aucune date n'est prévue là encore, le commodat demeure comme s'il était finalement renouvelé tacitement. La jurisprudence peut imposer au propriétaire de respecter un préavis de 6 mois, pour mettre fin au commodat et permettre ainsi au preneur de s'en aller dans de bonnes conditions.
Pour des raisons de preuve (et notamment pour en assurer un terme), il demeure conseillé de l'établir par écrit, sous seing privé. En cas d'opération importante, l'acte peut être établi devant notaire, sans qu'il s'agisse pour autant d'une obligation légale.
Pour emprunter entre particuliers, il est nécessaire d'officialiser le contrat de prêt par acte authentique. En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros, doivent être déclarés auprès du Service des Impôts (Code général des impôts).
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison et vous envisagez d'y loger gratuitement un membre de votre famille ou un ami pour une durée déterminée. Vous avez intérêt à lui faire signer un contrat de prêt à usage, également appelé commodat, pour fixer les conditions de cette mise à disposition.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser. le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Il est important de mentionner la date de signature de l'offre de prêt car c'est elle qui est retenue dans le délai de 30 jours. Dès réception, la banque émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu'au notaire chargé de la vente du logement.
La banque émettra un contrat de prêt qu'elle vous enverra. Le notaire chargé de la vente immobilière recevra lui aussi un exemplaire. A ne pas confondre avec l'offre de prêt, le contrat de prêt s'agit tout simplement de l'offre de prêt validée et signée par vos soins et éditée par la banque.
Un prêt hypothécaire effectué par un prêteur privé est un contrat entre deux parties qui n'implique la participation d'aucune institution financière et dans lequel une partie accepte de prêter de l'argent à l'autre en échange de remboursement d'intérêts.
Si la somme prêtée est d'un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d'argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Le contrat est dit en revanche, "à titre gratuit" lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien en attendre, ni recevoir de contrepartie. Ainsi, par exemple, le prêt à usage, la donation entre vifs. L'abandon d'une créance, quand elle est pure et simple, peut être considéré comme une libéralité.
Les contrats de location à court terme offrent plus de souplesse aux propriétaires, qui peuvent changer rapidement de locataire ou vendre les terres. Mais ils peuvent aussi être préjudiciables aux propriétaires en ne favorisant pas l'application de pratiques agricoles durables par le locataire.
La convention d'occupation précaire est un contrat permettant aux parties de déroger au régime des baux, qu'il s'agisse des baux d'habitation ou du bail commercial.
L'estimation selon la valeur foncière
Quand on connaît la valeur foncière d'un bien immobilier, on peut déterminer l'indemnité d'occupation en prenant en compte un pourcentage de celle-ci (usuellement entre 4 à 6%/an).
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations. À défaut de conclusion d'un contrat de bail, l'occupant sans droit, ni titre d'un bien immobilier, doit à son propriétaire une indemnité d'occupation.
Une indemnité d'occupation. Cette indemnité est une compensation que doit l'époux qui reste dans les lieux à celui qui part. Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.