Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque. Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque. la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque. La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
1. Faites inscrire une durée maximum au contrat de prêt. Si l'on n'y prête pas garde, les pénalités de remboursement anticipé courent sur toute la durée du prêt. Or, il est tout à fait possible de demander à son banquier d'ajouter une clause au contrat, limitant leur durée.
Comment sont calculés les frais de remboursement anticipé ? Le montant des IRA peut-être calculé de 2 manières : 6 mois d'intérêts, ou 3 % du capital restant dû. C'est le plus petit de ces deux montants qui vous sera facturé. Au moment de souscrire votre emprunt, vous pouvez négocier une clause d'exonération des IRA.
Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier représente souvent une tactique avantageuse pour l'emprunteur, surtout lorsqu'il reste encore de nombreuses échéances à honorer. Il est donc bien plus intéressant de réaliser cette opération financière le plus tôt possible si le preneur de crédit en a la possibilité.
Pourquoi les banques demandent-elles une indemnité en cas de remboursement anticipé ? Régler le montant du capital restant dû avant l'échéance prévue peut être sujet à des frais qui ont été convenus avec la banque. Les organismes prêteurs affectionnent peu les remboursements anticipés.
La part des intérêts que vous remboursez est beaucoup plus forte en début de prêt, puisqu'ils sont calculés sur le capital restant dû. Or, plus ce capital diminue, moins vous payez d'intérêts ! Le coût du crédit est donc très fort en début de prêt, mais il augmente de moins en moins vite avec la durée.
Pour compenser ou minimiser ses pertes, la banque facture, dans la plupart des cas, des frais à l'emprunteur, c'est ce qu'on appelle des pénalités de remboursement anticipé.
Le notaire s'occupe de tout. L'organisme préteur va lui transmettre ce que vous devez (solde + frais) et le notaire fait le virement.
Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), sont facturées par la banque prêteuse lorsque vous soldez par anticipation votre crédit immobilier. Il est possible d'effectuer deux types de remboursement anticipé : Le remboursement anticipé total.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l'intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu'il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d'argent exceptionnelle par exemple.
Une fois que l'emprunteur a remboursé la totalité de son prêt, il est en droit de demander une attestation de fin de prêt (aussi appelée attestation de solde) auprès de l'organisme prêteur ou de la banque. Grâce à ce document, il peut donc justifier le fait qu'il s'est entièrement acquitté de sa dette.
Comment calculer la différence sur votre budget ? Pour répondre à ça, plusieurs approches sont possibles : rembourser le crédit ayant le montant minimum le plus élevé en premier, rembourser celui ayant le taux d'intérêt le plus élevé… et cela se complique lorsque 3, 4 ou 5 crédits sont à rembourser.
En termes de formalisme, vous devrez nécessairement faire parvenir à la banque ou à l'organisme une lettre recommandée avec AR, précisant votre intention de rembourser tout ou partie du capital restant dû par anticipation. De nombreux courriers types sont disponibles en ligne.
Pour cela, utilisez une lettre type de décompte de remboursement anticipé pour votre prêt immobilier. Ce courrier indique la volonté de rembourser le capital restant dû et les modalités précises (notamment la date du décompte). Il faut l'adresser à votre banque actuelle.
Le montant des pénalités de remboursement par anticipation se calcule ainsi : un semestre d'intérêt au taux moyen du crédit. Ces frais sont également plafonnés. Ils ne peuvent pas dépasser 3% du capital restant dû.
Le remboursement débute généralement le mois suivant le rendez-vous chez le notaire. Dans la plupart des cas, un minimum de 30 jours après le déblocage des fonds est respecté avant le paiement par l'emprunteur de la première mensualité.
A la souscription d'un crédit, l'établissement financier fournit au client un tableau d'amortissement qui reprend en détail les mensualités à payer. En cours de vie du contrat, le client a ainsi une vision précise du capital restant dû, c'est-à-dire le montant du capital qui lui reste à rembourser.
Prenons l'exemple d'un crédit immobilier dont le capital restant dû est de 100 000 euros et le taux fixe est de 2 %. Avec le calcul sur 6 mois, le montant des IRA s'élève à 1 000 euros [(100 000 × 6 × 2 %) ÷ 12 = 1 000 €]. Avec le calcul sur 3 %, le montant des IRA s'élève à 3 000 euros (100 000 × 3 % = 3 000 €).
C'est la modalité la plus commune pour un remboursement de prêt : les mensualités sont fixées en accord avec l'organisme prêteur et restent identiques pour toute la durée du crédit. Vous versez chaque mois la même somme jusqu'à ce que vous ayez rendu la totalité du montant emprunté.
En effet, selon la loi en vigueur, l'emprunteur a pour obligation d'avertir l'établissement auprès duquel il a souscrit le crédit immobilier dès le moment où le bien dont le prêt a fait l'objet a été vendu.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Pour emprunter 300 000 euros sur 20 ans, vous devez percevoir un salaire minimum de 3 787 euros. Chaque mois, vous rembourserez une mensualité d'environ 1 250 € jusqu'au terme de la durée du crédit.
Si vous disposez d'une épargne suffisante, il est plus astucieux de faire un remboursement anticipé le plus tôt possible car cela viendra réduire le montant des intérêts prélevé sur chacune des mensualités suivantes que vous allez verser.