Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
En théorie, l'abandon de poste consiste en une faute. La sanction peut aller jusqu'au licenciement. Il se trouve malgré tout que ce licenciement donne droit aux allocations chômage dès lors que des conditions sont respectées. Elles dépendent principalement de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Il sera préférable d'indiquer par exemple : « Je souhaite avoir plus d'opportunités d'évolution professionnelle que ce que l'entreprise peut m'offrir à l'heure actuelle », plutôt que « si vous ne proposez pas des promotions à vos collaborateurs, vous allez perdre vos meilleurs éléments ».
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Dans une démission le salarié fait connaître à son employeur sa décision de rompre son contrat de travail sans la moindre ambiguïté. Dans un abandon de poste le salarié s'absente de façon prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur.
Comment ? En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d'acte soit par une résiliation judiciaire. C'est un juge ou le conseil des prud'hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le salarié peut toucher le chômage.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence. L'employeur n'est pas obligé de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.
Comment faire un abandon de poste ? Faire un abandon de poste est tout simple, il suffit soit de quitter son poste de travail avant la fin de la journée, soit de ne pas se rendre au travail pendant un ou plusieurs jours.
Le moment le plus opportun pour faire l'annonce de sa démission est le vendredi, en fin de journée. Pour un patron, le départ soudain d'un employé a parfois l'effet d'une onde de choc.
En fonction de son ancienneté et d'après la convention collective de son secteur, la durée de son préavis est de 1 mois en cas de rupture de son contrat de travail. Cependant, son contrat prévoit une durée de préavis de 15 jours minimum.
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
La négociation d'une rupture conventionnelle ne peut être conclue que lorsque le salarié, et l'employeur conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il faut donc que la signature de la convention résulte d'un consentement mutuel entre les deux parties.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
En résumé : Le fait d'être licencié pour faute simple, grave ou lourde n'a en réalité aucune incidence sur vos droits au chômage. En effet, quel que soit le motif pour lequel vous êtes licencié on considère que vous êtes involontairement privé de votre travail.