Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...]
La déclaration PASRAU est proposée : En mode API par la transmission directe de la déclaration du Système d'Information du collecteur à l'application PASRAU. En mode EDI par le dépôt d'un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion.
Le dispositif PASRAU concerne, de manière transitoire, les employeurs publics versant des salaires à leurs salariés mais qui ne sont pas entrés en DSN.
Le reversement du PAS s'effectue au moyen d'un prélèvement SEPA B2B renseigné dans le bloc financier de la déclaration DSN ou PASRAU. Les employeurs établis à l'étranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d'un compte bancaire en zone SEPA.
Ces taux de prélèvement sont transmis via les comptes-rendus métier (CRM). Pour les récupérer, vous devez vous connecter à votre espace Net-Entreprises où ils sont mis à disposition. Ils peuvent être utilisés par les employeurs pour la préfiguration sur la fiche de paie, entre les mois de septembre et décembre.
Comptabilisation du reversement du prélèvement à la source
Lors du reversement du prélèvement à la source, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il suffira de passer l'écriture suivante : Débit : compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ; Crédit : compte 512 « Banque ».
Le compte-‐rendu métier (CRM) est un outil qui a initialement été mis en place dans le cadre de la DSN, pour permettre aux organismes (URSSAF, MSA, CNAM, etc.) de faire un retour aux déclarants à réception de leur déclaration.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Lors d'une nouvelle embauche, le taux n'est en principe transmis à l'employeur par l'administration fiscale qu'après la première paie. Le salaire du premier mois de travail se voit appliquer le taux neutre du prélèvement à la source par défaut.
Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...]
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué sur les salaires, les pensions, les rentes viagères, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les revenus fonciers.
Sauf modification du contribuable, le taux de prélèvement à la source du mois de septembre 2021 s'applique en principe jusqu'au mois d'août 2022. Il est mis à jour en septembre 2022 suite à l'envoi de la déclaration de revenus 2021 adressée en mai-juin 2022.
Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois). Le calcul plus complet serait donc : Salaire net imposable = 1164.85 + CSG non déductible (2,4%) + CRDS non déductible (0,5%) + part patronale de la couverture santé (ici 20 euros en exemple)
Les sommes perçues ne doivent pas être déclarées si elles ne dépassent pas un SMIC annuel, soit 18 760 €. De même, les salariés qui avaient moins de 26 ans le 1er janvier 2021 ne doivent pas indiquer de revenus salariaux s'ils n'excèdent pas 4 690 €.
Célibataire et sans enfants
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.
Au 1er janvier 2023, le taux applicable sera le taux calculé à l'issue de sa déclaration 2022 portant sur les revenus 2021, soit le taux de 9 %. Si Madame W ne souhaite pas que ce taux de 9 % s'applique au 01/01/2023, alors elle devra de nouveau actualiser son taux en fin d'année 2022.
Le taux du PAS est obtenu en divisant le montant de l'impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d'impôt) par le montant des revenus. ? Bon à savoir : Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.
Depuis janvier 2019, le taux de prélèvement à la source figure sur les bulletins de salaires. Le salaire net à payer par l'employeur avant prélèvement à la source est clairement indiqué tout comme le montant de ce dernier et le salaire net versé après prélèvement à la source.
Se rendre sur la DSN de votre client concerné
Cliquez sur la loupe, pour avoir accès à la liste des clients. Vous avez maintenant accès aux clients et vous allez pouvoir récupérer les taux du PAS pour les insérer sur le logiciel de paie et donc sur les bulletins de paie des salariés.
Ce CRM nominatif est récupérable directement dans le logiciel de paie de l'employeur (suivant les possibilités offertes par l'éditeur) ou consultable sur son tableau de bord.
Conclusion : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'enregistre, dans la comptabilité de l'entreprise employant des salariés, au crédit du compte 4421. Ce compte vient d'être créé par l'Autorité des Normes Comptables.
Le compte 4421 – Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) est d'abord crédité pour constater la déduction de l'impôt du salaire net de l'employé. Il est ensuite débité par le crédit d'un compte banque lors du reversement de cette somme à l'administration fiscale.