Franchise en base de TVA L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxes.
La franchise en base de TVA permet aux entrepreneurs individuels de ne pas facturer ni déclarer la TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d'affaires : respectivement 85 000 € (tolérance 93 500 €) pour la vente/hébergement et 37 500 € (tolérance 41 250 €) pour les services, en vigueur depuis le 1er janvier ...
Réforme de la franchise en base de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d'un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Entreprise individuelle et franchise en base de TVA
Il n'a donc pas de taxe à récolter ni à déclarer auprès de l'administration française. Les factures de l'entrepreneur sont rédigées avec un tarif hors taxe (HT) et elles doivent inclure la phrase suivante :“TVA non-applicable, article 293 du CGI”.
Comment calculer la TVA ?
Le régime réel simplifié
Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2021), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n'êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
Lorsque l'entreprise achète un véhicule professionnel éligible, elle peut récupérer la TVA payée sur le prix d'achat. Cette récupération se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de TVA suivant l'achat. Il faut bien conserver la facture du vendeur, qui doit mentionner distinctement la TVA.
Avantages de l'entreprise individuelle
Simplicité de constitution. Pas de capital social minimum. Simplicité de fonctionnement, de gestion, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L'entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'au 31 décembre 2026.
Déduction des frais réels : L'un des avantages majeurs de l'entreprise individuelle est la possibilité de déduire les frais professionnels réels de son chiffre d'affaires. Cela inclut les frais de matériel, de location, les déplacements professionnels, ou encore les frais de télécommunication.
En cas de dépassement des seuils majorés ci-dessous, l'auto-entrepreneur est exclu du régime de la franchise en base de TVA dès l'année du dépassement : 93 500 € pour les activités de vente de marchandises, 41 250 € pour les prestations de services.
Le contrôle de l'URSSAF vise à contrôler que vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires et payé vos cotisations sociales. Il se limite uniquement à la vérification des charges sociales et cotisations en micro-entreprise alors que le contrôle fiscal se limite aux impôts et taxes.
En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d'affaires correspondant à l'activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l'entreprise bascule dans le régime réel normal de TVAà compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.
En tant que micro-entrepreneur, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel votre entreprise ou société peut être assujettie, en fonction, notamment, de son chiffre d'affaires : le régime de franchise en base de TVA, le régime simplifié, et le régime réel normal.
Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise. Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d'affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles.
Charges sociales élevées : les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, ce qui peut peser sur la rentabilité de l'entreprise. Et la couverture sociale est moins protectrice. Impossible de s'associer : l'entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls.
Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le lissage de vos revenus sur plusieurs exercices permet de réduire la progressivité des cotisations sociales. Cette technique consiste à éviter les pics de revenus qui génèrent des cotisations proportionnellement plus élevées. La planification de vos encaissements devient un outil d'optimisation sociale.
L'entreprise individuelle (EI) permet de créer une entreprise en solo, en toute simplicité. La facilité de création et de fonctionnement en font une forme juridique séduisante. Selon votre activité, il est possible d'opter pour le régime avantageux de la micro-entreprise et bénéficier d'allégements fiscaux et sociaux.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas légalement tenus d'ouvrir un compte bancaire professionnel, sauf sous certaines conditions. En revanche, pour les sociétés comme les SAS, le compte pro en ligne pour une SAS est indispensable.
Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l'entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d'entreprise.