La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
Une facture à la charge du propriétaire et/ou du locataire
Alors qu'une fuite d'eau avant compteur est supportée par la compagnie ou le service en charge de la distribution de l'eau, dès que la fuite intervient après compteur, c'est l'usager qui devient responsable.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Pour que votre demande soit recevable, vous devrez envoyer cette attestation à votre service d'eau par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à partir du jour où vous êtes informé de l'augmentation de votre consommation.
Actuellement, notre consommation moyenne d'eau s'élève à 150 litres d'eau potable par jour et par personne(1). Si l'on fait le calcul, cela revient donc environ à une consommation d'eau annuelle de 55 m3 par an pour chaque Français.
Le compteur ne peut tourner que si un flux d'eau le traverse. C'est un système mécanique simple. Il ne peut donc pas y avoir de problème.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Le service des eaux n'a pas d'explication, ils pretendent qu'un compteur peut se bloquer mais pas s'emballer. A voir également: Un compteur d'eau peut il s'emballer.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ? Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Dans le cas d'un rejet direct au milieu naturel par infiltration le débit de fuite à prendre en compte est le produit du coefficient de perméabilité par la surface du bassin. Pour obtenir le débit de fuite en litres par seconde: Q (l/s) = Q(m3/s) x1000 Dans ce cas le test de perméabilité doit être joint au dossier.
Contrôle de la pression au manomètre. Isolement de chaque réseau par la pose de vannes. Utilisation d'un gaz traceur. Détection électro acoustique : à l'aide d'un micro amplifié, placé dans les conduites enterrées, il est possible de définir la zone concernée par la fuite, grâce aux vibrations qu'elle émet.
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite : si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
Si la fuite est située avant le compteur (réseau public), contactez le service Urgence fuite au 09 69 369 918*. Dans le cas contraire (réseau privé), contactez un plombier de votre choix.
Il s'agit, dans la plupart des cas, du gestionnaire des eaux. Il arrive que le gestionnaire ne soit responsable que jusqu'à l'entrée de l'immeuble. Dans l'hypothèse où la fuite a lieu entre cette entrée et le compteur individuel, les frais seront alors à la charge de la copropriété.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Bonjour, Aucun compteur même défectueux ne tourne pas seul ! Si de l'eau du réseau se trouve à une T°C et que celle-ci se refroidisse chez-vous peut donner ce genre de résultat. Si vous êtes lève-tôt, vérifiez votre compteur en fin de nuit.
Si le petit disque du compteur tourne vite et que les chiffres continuent de défiler rapidement, c'est qu'il y a une fuite. Autre test : relevez le compteur d'eau avant d'aller vous coucher, ne faites rien tourner durant la nuit (ni lave-linge, ni lave-vaisselle).
En moyenne, la consommation moyenne d'eau de 2 personnes correspond à 329 litres par jour, c'est-à-dire 120 m3 d'eau consommée chaque année. Ce chiffre représente une moyenne qui est susceptible de varier par rapport aux nombreux critères cités précédemment.
La technique de l'aimant pour bloquer les compteurs
Afin de bloquer ou ralentir un compteur, vous pouvez placer un aimant sur celui-ci qui permettra de débloquer la roue dentée. C'est la technique la plus utilisée.
Comment localiser une fuite? fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois ; dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.