Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Il peut concerner tout individu qui est jugé dangereux pour la sûreté de l'État par un service de renseignement national tel que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui traite des menaces les plus importantes au niveau national, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) ...
Sont fichées S les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
La fiche « S » n'entraîne aucune action automatique de coercition à l'encontre d'une personne. Le fichier S est lui-même divisé en plusieurs sous-catégories comme la fiche S14 où figurent les djihadistes revenant d'Irak ou de Syrie. D'autres faits de violence peuvent aussi faire l'objet d'un fichage.
Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), dont 15 % d'étrangers (environ 3000).
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
L'interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement par chèque ou encore d'un abus de dépenses par carte de crédit. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier.
Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
La fiche ne comprend qu'un nombre très limité d'informations et ne mentionne pas les raisons précises de l'inscription de la personne. Aucun antécédent n'est mentionné. C'est pourquoi, notamment, il n'existe aucun classement, aucune hiérarchisation des personnes inscrites au FPR avec une fiche S.
Vous avez également la possibilité de savoir si vous êtes interdit de crédit en ligne directement sur Internet. Il vous suffit d'ouvrir un compte bancaire en ligne, l'établissement procédera alors à une vérification auprès du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France.
Ficher le jour même d'une leçon (ou dans les quelques jours qui suivent, l'objectif n'étant pas de se stresser non plus) permet de garder les idées en mémoire afin de les retranscrire du mieux possible. Ainsi, les notions sont plus claires en tête, ce qui permet de ficher plus rapidement.
Pour que la fiche soit utile, donc utilisée et réutilisable… Il faut en haut de chaque recto-verso indiquer le titre, l'auteur, la date les pages concernées. Noter les concepts, les lieux et dates, exemples, personnages et citations exactes entre guillemets.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Payer ses dettes pour ne plus être fiché au FICP
Vous acquitter de votre dette est la seule solution s'il vous faut absolument et rapidement souscrire un nouveau crédit. Une fois votre dette remboursée à l'établissement concerné, vous ne serez plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Qui a le droit de consulter le FPR ? Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment : Agent de la police nationale. Militaire de la gendarmerie nationale.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
Elle permet d'authentifier l'abonné et lui donne des droits d'accès au réseau de l'opérateur.