Deux options s'offrent aux proches de la personne décédée. Si vous êtes un parent direct de l'utilisateur, vous pouvez demander à Facebook de supprimer le compte en question. Vous pouvez aussi opter pour ce que le réseau social qualifie de «compte de commémoration».
À la suite d'un décès, pour fermer un compte bancaire, il est nécessaire de rédiger une lettre de clôture adressée à la banque du défunt et de l'envoyer dans les trois jours suivant le décès. Lors de la rédaction de la demande, il est préférable d'utiliser un modèle pour éviter de commettre toute erreur.
Depuis février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire du défunt si le montant total des sommes y figurant est inférieur à 5.000 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Le délai de 6 jours à respecter
Prévenir la banque du décès de votre proche est essentiel. Il s'agit d'une démarche à effectuer dès que possible.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Lorsque des personnes héritent sans notaire, les héritiers doivent tous déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.
En l'absence d'enfant, le conjoint est héritier pour 100% du patrimoine du défunt si les parents du défunt sont décédés. En cas de survie de parents, chacun sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine de leur enfant défunt + droit de retour éventuel sur le patrimoine reçu par donation ou succession.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
L'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès en principe, quelques jours après le décès dès que la banque en sera informée. Le compte bancaire ne peut plus en principe fonctionné, et les héritiers pourront récupérer les fonds à l'issue du règlement de la succession.
En moyenne, les frais de succession facturés par les banques sont de 233 € pour chaque dossier traité.
La banque a pour rôle d'informer les bénéficiaires de l'assurance vie (et non pas les héritiers) sur ce que la personne défunte détenait et de procéder au règlement sur le compte de chacun. Un mois environ après le décès, la banque contacte les bénéficiaires pour procéder au règlement.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge. Vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).