La création des Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) a permis d'offrir aux personnes un lieu d'accueil et d'information unique, à même d'apprécier de manière globale leurs besoins et de leur proposer les droits et prestations correspondantes.
Nous opérons selon deux modalités : la protection des droits, et la promotion des droits et de l'égalité.
Pour accéder à un droit, la personne doit engager une démarche volontaire. Cela suppose en tout premier lieu qu'elle connaisse ses droits, se sente en confiance avec ses interlocuteurs dont elle attend une neutralité bienveillante.
En fonction de sa situation personnelle et de ses revenus, un assuré peut bénéficier de dispositifs particuliers : protection universelle maladie, Complémentaire santé solidaire, accompagnement social…
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
Le non-recours révèle des inégalités sociales. L'accès aux droits et aux services est plus difficile pour les personnes les plus précaires. On retrouve en effet dans la précarité les inégalités de genre, de revenu, d'âge, de niveau d'étude, d'emploi. « Obtenir ses droits ?
La protection sociale impacte positivement la productivité des entreprises de plusieurs manières : en réduisant les absences en cas de maladie grâce à une meilleure prévention et une prise en charge précoce des malades, en facilitant l'accès aux soins de santé, en motivant et fidélisant les salariés et en réduisant ...
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire sans distinction entre les quartiers.
Ainsi, les sujets cibles de l'État en matière de droit social sont ceux qui se trouvent en état de vieillesse et atteints de maladie. Toutefois, la protection ne concerne pas uniquement les salariés. En effet, il y a également la sécurité sociale des expatriés français, des nationaux et de la famille du salarié.
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), « la question du non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait pré- tendre ».
Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : assurance sociale, assistance ou protection universelle.
La protection sociale est organisée selon quatre niveaux : La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie/maternité/invalidité/décès", "accidents du travail/maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille".
Elle les aide en : versant des prestations monétaires, pour aider face à la perte de revenus ou à la hausse des dépenses causées par le besoin social rencontré. en permettant l'accès à des services fournis à prix réduits ou gratuitement. en développant des actions de prévention pour devenir acteur de sa santé.
Ces droits sont ceux qui concernent le bien-être des membres de la société, c'est-à-dire qui visent à assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine : droit au travail, à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, au logement, à la protection de l'environnement, à la protection de groupes spéciaux ...
Le non-recours par non-demande est la conséquence d'un mode de production des politiques sans leurs publics. La non-demande renvoie davantage que les autres formes de non-recours à une critique du manque de légitimité des normes des politiques publiques.
Manque d'accessibilité des espaces où se fait l'ouverture des droits, défaut d'information des plus exclus, difficultés cognitives de certains candidats ou choix mesurés, maintes raisons expliquent ces non-recours du côté des usagers ou du côté des institutions, de leur mode d'organisation et d'accueil des populations.
Il faut être au chômage ou avoir une activité professionnelle avec un revenu inférieur à 500 euros, s'intégrer dans une insertion professionnelle si on est sans emploi, notifier en cas de changement de situation (nouvel enfant, nouveau logement, modification au niveau du statut du couple…)
Migrants, réfugiés, enfants et jeunes en errance, femmes victimes d'exploitation, minorités opprimées… À chaque fois que les droits fondamentaux de la personne humaine ne sont pas garantis ou sont bafoués, le Secours Catholique-Caritas France se mobilise.
La non-demande. La non-demande se définit par le fait qu'un potentiel bénéficiaire d'offres sociales ne recourt pas à ses droits par choix personnel ou à la suite des contraintes qu'impliquent cette demande.
L'exercice du droit d'accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Caractère personnel et obligatoire : l'aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.