La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
La donation d'un bien immobilier à son fils unique, un de ses fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
La part de succession qui lui revient n'est donc taxable qu'au-delà de 259 325 euros. Par ailleurs, avec la règle de la représentation, il faut prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Le don manuel s'effectue par la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l'intervention d'un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d'un bien immobilier.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
La rédaction d'un acte de notoriété n'est pas non plus imposée : un certificat d'hérédité ou une attestation d'héritier suffit.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Acheter un bien immobilier au nom de son fils : mode d'emploi. Il est possible d'effectuer un démembrement de propriété soit un achat scindé. Le donateur conserve l'usufruit et le fils la nue-propriété. Et pour un enfant mineur, vous devrez obtenir l'autorisation du Juge de paix pour ce type de transaction.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.