La rupture conventionnelle sans indemnité n'est donc jamais possible.
En somme, la seule manière de ne pas payer ces indemnités est le refus du licenciement à l'amiable. Cependant, cette opposition doit se faire dès la demande de rupture conventionnelle du contrat. Au plus tard, il doit se faire lors du délai de rétraction.
La rupture conventionnelle de votre contrat de travail est possible mais elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à l'homologation). La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspection du travail. Vous disposez également d'un délai de rétractation de 15 jours.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
La rupture conventionnelle individuelle est un moyen rapide et efficace de rompre un CDI puisqu'il suffit d'environ un mois pour formaliser son départ dans ce cadre. Elle présente de plus l'avantage considérable d'ouvrir droit au chômage passé un éventuel différé d'indemnisation.
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l'homologation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Le versement de l'allocation chômage n'est pas immédiat, vous devez attendre 7 jours avant de commencer à toucher le chômage, voire plus si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle. Plus l'indemnité est importante, plus le délai est rallongé.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
Il est possible de toucher le chômage après un abandon de poste si : Vous avez été licencié pour faute grave ou faute simple (salariés en CDI) OU votre CDD a été rompu pour faute grave ou faute simple (le licenciement ne concernant que les CDI).
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Dès lors que la rupture du contrat de travail prend la forme d'une rupture conventionnelle, le versement d'une indemnité compensatrice est obligatoire. Le montant de cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au minimum légal et a fortiori être nul.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence. L'employeur n'est pas obligé de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Quels sont les avantages d'un abandon de poste ? Le principal avantage de l'abandon de poste est la possibilité de recevoir des indemnités de chômage. En effet, la démission est prise à l'initiative de l'employé. En revanche, le licenciement qui suit l'acte de l'abondant de poste, est une décision par l'employeur.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié peut être tenté d'abandonner son poste lorsqu'il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l'employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l'abandon de poste – lorsqu'il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.