Pour une demande d'information, requête ou plainte auprès de la Ville de Montréal-Est : Écrivez-nous en utilisant le formulaire ci-dessous ([email protected]) Ou composez le 514 905-2000, option 1.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Appelez-nous au 311, ou de l'extérieur de Montréal au 514 872-0311.
Le service 311, créé en 2007, est la porte d'entrée des citoyens qui veulent demander de l'information, déposer une requête, se plaindre ou faire un commentaire sur un service de l'administration municipale.
Appelez-nous. Pour les services d'urgence : police, pompiers et ambulances, composez le 911. En tout temps, téléphonez au 311 si une situation dangereuse nécessite l'intervention immédiate des travaux publics, par exemple : accumulation importante d'eau dans la rue.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
NON, aujourd'hui le dépôt de plainte en ligne, au sens propre du mot, n'est pas possible. En revanche ce qui est possible, c'est la pré-plainte par internet pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
Vous pouvez également composer le 1 844 630-5125, ou écrire à : [email protected]. Si vous êtes insatisfait des réponses ou des conclusions de la commissaire aux plaintes et à la qualité des services, vous pouvez vous adresser au bureau du Protecteur du Citoyen.
Du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h composez le : 311 (à partir de Québec et de L'Ancienne-Lorette) 418 641‑6311 (à partir des autres villes de l'agglomération) 1 855 641‑6311 (à partir d'ailleurs au Canada ou aux États-Unis)
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Souvent la police décourage la victime de porter plainte compte tenu qu'ils pensent que les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, mais seulement un litige entre parties sans lien avec la définition d'un délit ou d'une contravention.
Une plainte manuscrite doit être datée et signée par le plaignant. La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d'enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc).
La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Le 514 280-2222 est le numéro de téléphone qu'il faut composer lorsqu'une intervention policière est requise, mais non urgente : accident et délit de fuite sans blessé, vol et fraude sans suspect, appels téléphoniques harcelants, vandalisme, dommages sur un immeuble ou un véhicule, obstruction par un véhicule d'une ...
Le 911, c'est le numéro de téléphone qu'il faut composer, sur l'île de Montréal, pour obtenir les services d'urgence tels que: Police. Incendie.
SAMU : 16 ou 3016. Assistance médicale : 115. Police : 17 ou 1548.
Notre personnel s'engage à vous offrir une assistance courtoise et professionnelle du lundi au vendredi de 7 h à 21 h et le samedi et dimanche de 8 h à 17 h. Consultez l'horaire des services municipaux lors des jours fériés. 450 978-8000 si vous êtes à l'extérieur de Laval.