Le candidat acquéreur doit rédiger l'offre d'achat avec minutie. Il est important d'y intégrer toutes les mentions nécessaires : désignation des parties, désignation du bien, prix, durée de validité de l'offre et conditions suspensives. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises avant l'offre.
Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l'offre d'achat. Voici les éléments que vous retrouverez sur le formulaire d'offre d'achat.
Pour faire votre offre d'achat, vous devez fournir une copie de votre carte d'identité (ou passeport, ou livret de famille). Si vous souhaitez présenter une attestation de finançabilité, vous devrez également présenter : une copie de vos trois derniers bulletins de salaire.
L'offre d'achat n'est pas obligatoire en principe. Toutefois, elle est fortement recommandée. Celle-ci est majoritairement employée dans la pratique. Cette dernière a vocation à réserver un bien en s'engageant à l'acheté à un prix déterminé en cas d'acceptation par le vendeur.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas clairement encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours en moyenne.
0 % pour un fonds de commerce dont le coût est inférieur ou égal à 23 000 € ; 1 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 23 000 et 107 000 € ; 3 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 107 000 et 200 000 € ; 5 % pour un fonds de commerce dont le coût est supérieur à 200 000 €.
Créer ou reprendre une entreprise sans apport est possible dans la mesure où vous pouvez emprunter ou faire entrer des investisseurs dans le capital de votre société. Afin de trouver l'argent nécessaire au lancement de votre projet, il faudra convaincre le prêteur ou l'investisseur de la viabilité de votre projet.
ou souscrit à une augmentation de capital, ou prend une participation majoritaire dans la société cible (en rachetant plus de 50% des titres aux associés), ou fusionne avec la société cible.
Qu'il s'agisse de son épargne personnelle ou d'une ligne comptable prévue pour le développement externe de son activité, le repreneur devra y aller de sa poche. Un apport personnel de 15 à 30% est en effet indispensable pour attirer d'éventuels investisseurs ou obtenir un crédit bancaire.
Y a-t-il une différence entre une promesse d'achat et une offre d'achat? Non, c'est la même chose. On utilise souvent l'expression « offre d'achat », mais la bonne désignation est « promesse d'achat ». Dans ce document contractuel, la personne qui désire acheter la propriété du vendeur lui fait une offre formelle.
Il n'y a aucune distinction entre promesse d'achat et offre d'achat, on parle alors de la même chose. Cette promesse d'achat est adressée par l'acheteur d'un bien, à la suite d'une visite concluante.
Votre offre d'achat immobilier par e-mail doit préciser plusieurs éléments : le prix proposé, l'adresse du bien, sa désignation (superficie, nombre de pièces, annexes), votre identité et la durée de validité de la proposition d'achat. La durée de validité de votre offre peut aller d'une semaine à deux semaines.
Le vendeur peut soit refuser votre offre, l'accepter intégralement ou faire une contre-proposition. Même si votre offre satisfait toutes les conditions du vendeur, ce dernier peut la refuser. Si la propriété vous intéresse, rien ne vous empêche de proposer une nouvelle promesse d'achat au vendeur.
Un particulier qui vend son bien immobilier ne peut donc pas refuser une offre d'achat au prix. En revanche, si le vendeur a signé un mandat de vente (mandat d'entremise) avec un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire), il peut refuser une offre au prix.
Pour obtenir une bonne remise, les phrases les plus simples fonctionnent bien : – « Si je prends plusieurs articles, vous pouvez me faire un prix ». – « Pour que je ne dépasse pas mon budget, vous pouvez me faire un geste sur cet article ».
La loi n'encadre pas la durée de validité d'une offre d'achat. Toutefois, l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours. En tant qu'acheteur, c'est à vous de décider combien de temps vous souhaitez laisser au vendeur pour accepter ou décliner votre proposition.
Le rôle du notaire
Tout d'abord, vous devez avoir en main une offre « ferme ». Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir toutes les conditions de vente (le cas échéant) dans les délais prévus.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.