Madame ou Monsieur, Suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que nous avons l'intention de modifier votre contrat de travail dans son article ............ portant plus précisément sur le point suivant : ............. Cette modification, si vous l'acceptez, sera effective à compter du .............
Lorsqu'un employeur souhaite apporter une modification à un contrat de travail, il doit en faire la demande par lettre recommandée à son employé en lui expliquant clairement les changements qu'il souhaite effectués et les raisons pour lesquelles il souhaite les appliquer.
Ce type de modifications nécessite d'obtenir l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Par ailleurs, dès lors que l'on modifie un élément essentiel du contrat de travail, il faut obligatoirement conclure un avenant au contrat de travail.
Les modifications peuvent être des corrections, des ajouts, des suppressions ou une combinaison de tous ces types de révision de contrat. Si un contrat ne nécessite qu'un ou deux petits changements, la solution la plus simple consiste habituellement à ajouter un avenant au contrat.
Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l'augmenter afin de bénéficier d'un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Après réception de votre courrier en date du (préciser la date), nous avons l'honneur de vous annoncer qu'à compter du (préciser la date), votre rémunération sera revalorisée de (préciser le montant de l'augmentation de salaire en pourcentage) % soit (préciser le montant annuelle ou mensuelle) euros par mois/an.
Comment rédiger un avenant au contrat de travail pour une augmentation de salaire ? Lors de la rédaction de l'avenant, il est impératif de faire figurer les éléments modifiés par le changement. Ainsi, il est nécessaire de préciser l'ancien montant de rémunération et le nouveau montant prenant effet avec l'avenant.
L'article 1134 ancien du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.
La mutation consiste en un changement du lieu de travail décidé par l'employeur et proposé au salarié.
La Jurisprudence a estimé qu'il y a une modification du contrat de travail dans les cas suivants : retrait de responsabilité, réduction à des tâches secondaires, retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, déclassement, rétrogradation disciplinaire.
Contrairement au CDI qui ne doit pas nécessairement être écrit, l'avenant d'un CDI doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. L'avenant au contrat de travail d'un CDI est donc un écrit permettant d'informer le salarié de la modification prochaine d'un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail.
La loi ne prévoit pas de limites. Vous pouvez donc conclure un avenant au CDD à chaque fois qu'une modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail et requiert l'accord du salarié.
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
La différence se situe dans l'acceptation (ou le refus) du salarié. En effet, si le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, la modification de son contrat nécessite son accord (signature d'un avenant à son contrat de travail).
En effet, un avenant au contrat de travail sert à ajuster un contrat de travail existant, il peut comprendre des modifications et des ajouts aux fonctions du salarié en s'adaptant à l'évolution des besoins de l'entreprise. Alors que le nouveau contrat de travail, annule simplement le contrat précédent.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
Un avenant au contrat de travail est un document écrit qui vient s'annexer au contrat de travail initial pour modifier les conditions de travail. Un tel document peut être refusé par le salarié, mais ce dernier est soumis à des droits et obligations dès lors que l'employeur lui demande de le signer.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
les dispositions à modifier dans le contrat de travail (exemple : la répartition de l'horaire de travail, la rémunération, les heures supplémentaires, etc.) ; la date de prise d'effet de la modification ; la date et le lieu ; la signature de l'employeur et du salarié.
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.