Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90, le taux appliqué aux travaux en sous-traitance est de 20 %. En effet, “les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier des taux réduits” alors que les taux de TVA de travaux possibles sont 20 %, 10 % et 5,5 %.
L'utilisation des comptes 604 et 605 pour la sous-traitance
Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
Conclusion : le traitement comptable d'une charge de sous-traitance dépend de sa nature. Elle peut être inclue dans les comptes d'achats (compte 604 ou compte 605) ou bien figurer dans les comptes de charges externes (compte 611 ou compte 628).
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut faire appel à la sous traitance pour faire face à une hausse ponctuelle de son activité ou pour pouvoir répondre à un marché important.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une autre entreprise ? La réponse est oui. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut travailler en sous-traitance pour n'importe quelle autre entreprise, auto-entreprise, micro-entreprise, association 1901, SARL ou tout autre type de société.
Il existe plusieurs raisons de faire appel à un entrepreneur ou une société sous-traitante. Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Quand il y a sous-traitance, il y a une rétrocession d'honoraires. En d'autres termes, votre client ne paiera que l'entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c'est-à-dire vous.Il n'aura pas de contact direct avec l'entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
Pour l'enregistrement d'une facture de vente de service, il faut débiter le compte client (411) en utilisant le montant net à payer pour le client. Ensuite, il faut créditer le compte de prestation de services (706), ou le cas échéant de travaux (704), du montant net hors taxes.
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.