Le nom de votre client, son adresse et sa raison sociale. Le numéro de la facture : Chaque facture doit avoir un numéro unique et être numérotée selon un ordre logique. La dénomination du produit de la vente ou du service. Chaque vente doit être indiquée sans une ligne ainsi que le prix à l'unité.
La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
La date d'émission de la facture. Le numéro de facture (la numérotation doit se faire selon une séquence chronologique continue). La date de la prestation de service ou de vente du produit facturé. Les coordonnées du client : le nom ou la raison sociale du client, ainsi que son adresse.
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l'auto-entrepreneur qu'il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d'affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.
La rémunération par le cachet
Il s'agit en fait d'un moyen de rémunération plutôt forfaitaire, qui ne s'identifie pas à la durée ou au nombre d'heures de la prestation. Que la représentation dure deux heures ou cinq heures par exemple, l'artiste qui a été embauché recevra un cachet.
Pour pouvoir éditer une facture, il faut être un professionnel et donc disposer d'un numéro Siret. Établir une facture sans ce numéro est illégal. Si vous ne l'avez pas encore fait, rendez-vous sur ce lien qui vous explique comment vous déclarer en tant qu'artiste-auteur et obtenir ce fameux Siret !
Taux de TVA applicables
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % Pour toutes les autres opérations : 20 %
Comptez environ 30 € par m², si vos travaux de peinture sont simples. A ce tarif, l'artisan peintre nettoie les murs et applique deux couches de peinture. Pour la peinture au plafond, comptez alors plutôt 35 € le m² en moyenne, pour un plafond qui ne présente pas d'aspérités majeures.
Le nombre de m2 à traiter : Un devis peinture comporte généralement le nombre de m2 à traiter. Si votre prestation indique à la fois le coût de la peinture et de la pose, vous pouvez indiquer un prix unitaire au m2 et utiliser le champ quantité de votre devis pour indiquer le nombre de m2 à traiter.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Comment facturer une prestation de service en tant que particulier ? En principe, et conformément aux dispositions de l'URSSAF, un particulier ne peut établir de facture de prestation de service pour un autre particulier. Mais dans la pratique, il peut y être autorisé à condition de créer une entreprise individuelle.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Les mentions obligatoires dans les factures
Chaque facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires : identification de l'entreprise, identification du client, numéro, détail des marchandises ou prestations facturées, prix, TVA, mode et délai de règlement…
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
Indiquer le numéro de la facture. La numérotation doit être basée sur une séquence chronologique continue. Indiquer le jour où la prestation de service est achevée. Indiquer le nom et le prénom (si exercice en nom propre), ou la dénomination sociale (si exercice en société).