Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. » Il est possible de changer de prénom sur motif légitime, mais il est également possible d'inverser l'ordre de ses prénoms.
Effectivement, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, le changement de prénom se fait par devant l'officier d'état civil de la mairie de naissance ou de résidence de la personne concernée. Par conséquent, si l'officier refuse de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le Juge.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
La publication de l'annonce dans un support habilité
En 2022, le prix hors taxes d'une telle annonce légale est compris entre 0,183 € et 0,208 € par caractère, selon les départements de résidence. Les tarifs sont susceptibles de changer à partir du 1er janvier.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
La demande d'adjonction de prénom suit la même procédure que celle de changement de prénom. La demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur ou bien de son lieu de naissance.
Bonjour, Pour changer de prénom, incluant l'ajout d'un prénom, vous devez déposer un dossier auprès de la mairie de votre résidence ou de naissance de votre enfant. Vous devrez alors justifier d'un intérêt légitime pour faire cette demande.
Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente, afin de solliciter vos services pour le changement de mon prénom. En effet, conformément au contenu de l'article 60 du Code Civil, il est dans mon droit d'entamer cette démarche dont mes raisons sont les suivantes (préciser les raisons de votre demande).
En pratique, avoir plusieurs prénoms permet de distinguer deux homonymes. Mais, le plus souvent, il s'agit essentiellement de faire plaisir à certains membres de la famille en donnant leur prénom au nouveau-né. Or, s'il n'est pas obligatoire d'avoir plusieurs prénoms, il n'y a pas non plus de limite en nombre.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1e sur l'acte de naissance.
Le deuxième prénom, ainsi que le troisième, se placent après le premier prénom - le prénom usuel - et avant le nom de famille. Ceci n'est en rien une obligation : les parents sont libres de donner plusieurs prénoms ou non à leur enfant. On peut même aller jusqu'à 5, 6 prénoms, il n'y a pas de nombre limites.
Son consentement est nécessaire. Une demande de changement de prénom ne fait pas partie des actes usuels que pourrait prendre seul un parent pour son enfant. Dès lors, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être signée par les deux parents, et accompagnée des documents les concernant.
Le deuxième prénom, une tradition née après le Moyen Âge pour éviter les homonymes. Il avait surtout une connotation religieuse. Le deuxième prénom est souvent le nom d'un membre de la famille. "Catherine, c'est le nom de ma marraine qui est décédée, et Michel, c'est le nom de mon parrain", révèle une femme.
« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. »
Madame ou Monsieur, Suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que nous avons l'intention de modifier votre contrat de travail dans son article ............ portant plus précisément sur le point suivant : ............. Cette modification, si vous l'acceptez, sera effective à compter du .............
En effet, sur mon acte (préciser la nature de l'acte d'état civil) il est mentionné : (préciser la nature de l'erreur) alors qu'il aurait dû être : (apportez vos rectifications). Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, le Maire, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Certains motifs sont reconnus comme légitimes pour demander le changement de prénom : la consonance ridicule ou consonance étrangère du prénom : le préjudice subi par le demandeur (moqueries ou railleries pour la consonance ridicule, gêne pour son intégration pour la consonance étrangère) constitue un intérêt légitime.
L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés.
Ce sont effectivement les parents qui choisissent librement le ou les prénom(s) de l'enfant lors de la déclaration de naissance. En particulier depuis 1993, l'officier d'état civil ne peut plus refuser le prénom choisi par les parents.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur. Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
L'enfant pourrait décider à sa majorité quel nom il souhaite
À sa majorité, l'enfant déciderait ensuite de garder les deux ou d'en choisir un. "Cela peut soulager des enfants qui ont été abandonnés par l'un de leurs parents et qui ne souhaitent garder le nom de famille que de celui qui a été présent.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.