Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention.
Mis à jour le 27/12/2021. Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d'ordre médical ou familial. Il est possible d'avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge.
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, dans certains cas , de plus en plus rare, le juge peut aménager votre suspension de permis afin que vous puissiez conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs d'ordre médical ou familial.
En cas de suspension de votre permis de conduire, un aménagement de la sanction est possible. Vous devez solliciter, auprès du juge qui vous a retiré votre permis, un « permis blanc » qui vous permettra de circuler, sous certaines conditions.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
L'infraction pour conduite sous l'emprise d'alcool entraîne un retrait de permis de conduire lorsque le taux est supérieur ou égal à 0,8 gramme/litre de sang. La rétention du permis par les forces de l'ordre est une confiscation du permis pendant laquelle le taux d'alcool va être mesuré avec précision.
Attention à ne pas les confondre : la suspension entraîne un retrait de permis temporaire, l'invalidation et l'annulation entraînent un retrait de permis définitif. Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves.
Le permis blanc dans sa forme ancienne n'existe plus depuis 2004, date à laquelle il a été abrogé. Le seul dispositif du permis blanc subsistant encore en droit français ne s'applique qu'en cas de suspension judiciaire du permis de conduire, et non pas en cas d'invalidation du permis pour solde de points nuls.
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées. Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Récupération du permis dans le cas de la suspension
En cas de suspension de permis, pas de panique, pour récupérer votre permis, vous n'avez que les tests psychotechniques et la visite médicale à passer. Une fois les examens accomplis et la période de suspension terminée, votre permis de conduire vous sera restitué.
Les gendarmes (ou policiers) procèdent à la rétention de votre permis de conduire, qui est une mesure de sureté ne pouvant excéder les 72 heures. Dans ce délai de 72 heures, les forces de l'ordre prennent contact avec la Préfecture, qui décide de prendre une mesure de suspension du permis de conduire.
La demande d'attestation d'aptitude médicale (carte bleue) complétée et signée, 1 copie de votre permis de conduire au format A4 (recto-verso), 1 copie du formulaire Cerfa n°14880*02 rempli par un médecin agréé dans le département de l'Yonne 1 copie de votre ancienne carte bleue si renouvellement, 1 enveloppe lettre ...
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la République. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Le Code de la route en France interdit de conduire à partir d'une dose de 0,5 gramme, ce qui signifie donc que cette limite est atteinte au bout de deux verres. La réglementation est même plus stricte pour les jeunes conducteurs titulaires d'un permis probatoire depuis le 1er juillet 2015.
Qu'il s'agisse d'une bière, d'un verre de vin ou un verre de whisky, un verre représente la même quantité d'alcool. Un verre d'alcool correspond à un taux de 0,2g/L à 0,25g/L en plus. On considère que 0,8g/L correspond à 3 verres.
Ces chiffres peuvent être très sensiblement augmentés chez certains sujets : pour les plus minces, les femmes ou les personnes âgées, chaque verre peut représenter un taux d'alcoolémie de 0,30 g. Par exemple : après deux verres de bière (type demi)
Vous avez commis une infraction grave au code de la route ? Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.
L'employeur ne peut vous demander que le permis correspondant au véhicule que vous serez amené à conduire. Cette demande va lui permettre d'apprécier votre capacité à occuper le poste en question. C'est ce que permet l'article L. 1221-6 du code du travail.
On parle de rétention du permis. Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention. La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points du permis de conduire.
Qui remet cette lettre au conducteur ? La lettre 7 est remise au conducteur en mains propres par le procureur (ou le sous-procureur) du tribunal correctionnel à la suite d'un retrait de permis pour cause d'infraction grave au code de la route ayant comme conséquence la suspension immédiate du permis de conduire.