La demande doit être conjointe de la part du détenu et de la (ou des) personne(s) visiteuse(s). Le détenu utilise un « formulaire de requête UVF ». Les personnes visiteuses envoient une demande écrite avec le Nom, prénom, date de naissance et liens de parenté de chaque personne concernée par la visite.
Pour obtenir une UVF, détenu et visiteur doivent chacun formuler une demande écrite. Elle est instruite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui contacte le visiteur pour vérifier les liens qui l'unissent au détenu et s'assurer qu'il connaît son motif d'incarcération.
L'accès aux UVF :
Les demandes d'UVF sont réservées aux détenus condamnés qui ne bénéficient pas de permission de sortir ou d'autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux et aux visiteurs qui justifient d'un lien juridique5 et/ou affectif avec la personne détenue.
Les personnes détenues peuvent bénéficier d'une visite en UVF d'une durée de 6 à 72 heures (article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009).
→ les unités de vie familiales (UVF) ou les salons-parloirs familiaux : les détenus peuvent rencontrer leurs visiteurs pour une durée plus longue, sans surveillance directe du personnel. Quel que soit le type de parloir, vous devez avoir obtenu un permis de visite.
La visite conjugale est une manière d'assurer que les relations entre l'incarcéré et son conjoint soient maintenues. Ces rencontres se font souvent dans des espaces intimes aménagés dans les prisons. Mais pour pouvoir effectuer vos visites conjugales, vous devez un permis de visite.
Dans les parloirs ordinaires, où ont lieu la majorité des visites, les rencontres se déroulent dans un espace réduit, souvent mal isolé du bruit, pour une durée brève et sous la surveillance "continue et directe" du personnel pénitentiaire.
N'hésitez pas à téléphoner régulièrement, soit au bureau du juge d'instruction, soit à la prison, afin de connaître la décision. Il arrive que la réponse ne soit pas envoyée (et donc non motivée) ou que la prison reçoive le permis avant que vous ayez la réponse.
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02. La demande doit être envoyée par courrier au juge d'instruction chargé de l'affaire, avec les documents suivants : Formulaire rempli.
La loi française autorise les correspondances par courrier postal à tous les détenus, afin de ne pas les isoler (leur permettre une correspondance avec des personnes anonymes) et leur permettre de garder un contact régulier avec leur famille.
Vous devez demander un permis de visite au chef de l'établissement où la personne est détenue. Le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ou pour prévenir la commission d'infractions.
Le rendez-vous
Prendre aussi le premier rendez-vous par téléphone – voir le numéro auprès du nouvel établissement. Vous pouvez réserver jusqu'à 3 parloirs/semaine au maximum. Lors de votre première visite l'administration pénitentiaire vous remettra un badge visiteur plastifié.
b) Le linge personnel à la charge du détenu et de sa famille
Les draps sont normalement lavés tous les quinze jours par l'administration pénitentiaire. Un nouvel occupant doit, en outre, trouver à son arrivée des draps et des couvertures propres. En réalité, ces normes varient fortement d'un établissement à un autre.
Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune. un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.
Une des techniques employées par les détenus pour faire rentrer les téléphones est de les jeter par-dessus l'enceinte dans la cour de la prison, le plus souvent enveloppés de balles de tennis.
Toute personne détenue peut recevoir des visites à certaines heures au parloir de la prison. Il faut néanmoins dans tous les cas que le visiteur obtienne un permis de visite, qui peut toujours être refusé.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le droit de visite à [mon/ma] [préciser le lien de parenté], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], actuellement détenu(e) [à la prison/au centre pénitentiaire/à la maison d'arrêt] de [Nom de l'établissement pénitentiaire] ...
Les refus de permis, pour les membres de famille, ne sont possibles que pour des motifs liés au « maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ».
La chose la plus importante que vous pouvez faire pour votre proche c'est de rester en contact avec lui. Ce qui pèse souvent le plus aux personnes incarcérées c'est l'isolement et la peur qu'une fois sorti vous ne soyez plus là pour elles. La façon la plus simple de rester en contact c'est par téléphone et au parloir.
La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de : 4,88 € pour les activités de production. 3,58 € pour le service général, classe I. 2,71 € pour le service général, classe II.
Le mois de la libération, le droit au Revenu de solidarité active pour le foyer est reconsidéré tout comme le droit au RSA de la personne incarcérée. Le détenu retrouve son droit au RSA le premier jour du mois où la peine prend fin.
Justificatifs à fournir : - 2 photos d'identité de moins de trois mois - photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille - photocopie recto - verso d'une pièce d'identité en cours de validité - une enveloppe affranchie au tarif en vigueur ...
Le détenu y est enfermé vingt-trois heures par jour, seul dans un cachot dont la superficie est parfois inférieure à la taille réglementaire des cages de chien de chenil (5 m2). Au «mitard», pas de télévision et souvent pas de radio, pas de travail, peu de lumière naturelle.
La date de sortie du détenu, ainsi que l'éventuelle décision ou le texte de loi motivant la libération font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; de la nécessité de suivre un traitement médical ; de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.