Elle a une durée minimale de deux ans à compter de la réception du bâtiment par le maître d'ouvrage. En dehors de l'assurance décennale qui peut être nécessaire, une entreprise de peinture bâtiment doit avoir une assurance responsabilité civile ou RC pro valide.
Elle dure 5 ans. Bien évidemment, si vous assurez d'autres missions (travaux de peinture plus importants, autres activités annexes à la peinture), vous devez, comme tous les professionnels de la construction / rénovation, être couvert par une garantie décennale.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur tout artisan dès lors qu'il contracte avec un maître d'ouvrage. Obligatoire l'assurance décennale artisan couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation en France. En effet, ce contrat garantit la réparation des dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez faire appel aux compétences d'un avocat en droit de la construction. Sa première mission sera d'adresser par lettre recommandée avec avis de réception une demande d'intervention du constructeur pour faire cesser les dysfonctionnements dans un délai imparti.
Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Pour ce faire, il est nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit de la construction. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans les démarches judiciaires pour engager un recours en cas de travaux mal faits.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Votre Dacia est garantie contre tout défaut de montage ou de fabrication. Pendant cette période, vous avez l'assurance d'être pris en charge dans tout le réseau Dacia, sans débourser un centime. Vous bénéficiez alors d'une réparation au meilleur niveau d'expertise avec des pièces d'orignie.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.
L'assurance dommages ouvrage pour une ravalement de façade vise à prendre en charge les désordres de nature décennale. Notamment ceux qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
On entend par second œuvre tous les travaux qui permettent que la construction neuve soit à l'abri de l'humidité et du froid, cela comprend tout d'abord les travaux d'isolation thermique et phonique, les installations de chauffage et climatisation notamment.
La garantie décennale entre en jeu lorsqu'un sinistre apparaissant remet en cause solidité de l'ouvrage ou en cas d'impropriété à la destination.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.