Il s'agit d'un formulaire qui est établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre ALD. Le protocole a une durée déterminée. Il permet la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité sociale), après accord du médecin de l'Assurance Maladie.
Vous pouvez envoyer votre protocole de soins directement à l'adresse de votre caisse primaire, adressée au service médical.
Votre médecin a établi pour vous une demande de prise en charge à 100 % concernant les soins et les traitements en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) exonérante.
L'asthme, l'embolie pulmonaire répétitive ou encore l'ulcère chronique font partie des affections « hors liste ». Ces pathologies peuvent aussi être prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Votre médecin traitant va établir une demande de prise en charge en ALD pour les soins et les traitements liés à votre maladie. Pour ce faire, il complète un formulaire appelé « protocole de soins ». Ce formulaire peut exister sous format électronique ou papier.
L'offre 100% santé est accessible à tous les Français ayant adhéré à un contrat de complémentaire santé responsable. Elle est prise en charge à 100% par l'Assurance maladie et les complémentaires en santé et est donc sans reste à charge pour les assurés.
Pas de pièces justificatives à joindre au protocole de soins
Lorsque vous effectuez une demande d'ALD, le médecin conseil ne demande plus de pièces justificatives. Il vous suffit désormais d'indiquer sur le protocole de soins les éléments médicaux attendus, suffisants et nécessaires pour la demande.
vous devez télécharger votre attestation de droits en cochant exonération du ticket modérateur. Votre 100% est dessus. Merci Elryn, c'est exact. Pour télécharger votre attestation de droits, vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes démarches en 2 clics" de votre compte ameli.
Une demande de prise en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 100 % peut être motivée par les caractéristiques de votre maladie qui nécessitent des soins récurrents et onéreux. Votre situation financière peut également être invoquée dans le cadre d'une demande de prise en charge.
Le médecin traitant décide de mettre un patient en arrêt maladie longue durée. Le versement d'indemnités journalières (IJ) par l'Assurance Maladie au salarié en arrêt de travail dépassant une durée de 6 mois est soumis à l'avis du médecin-conseil (service médical de l'Assurance Maladie).
Formulaire de demande
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet. Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
La demande en pratique
Vous n'avez rien à envoyer à votre caisse. Deux situations peuvent se présenter : Soit votre médecin établit la demande d'accord préalable en ligne depuis son cabinet médical via le téléservice Internet mis à sa disposition par l'Assurance Maladie.
L'ALD exonérante est une affection pour laquelle le traitement peut être coûteux. Dans ce cadre, le ticket modérateur est supprimé. L'ALD non éxonérante est une affection dont la durée de suivi est définie en amont, elle peut être inférieure ou supérieure à 6 mois.
L'offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes. Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.
Tous les enfants et adolescents doivent se soumettre obligatoirement à un examen de prévention bucco-dentaire gratuit à l'âge de 3, 6, 9, 12 et 15 ans. Les jeunes adultes bénéficient d'un examen de prévention bucco-dentaire gratuit à l'âge de 18, 21 et 24 ans.
Toute personne bénéficiant d'un contrat « responsable » par sa mutuelle peut bénéficier de l'offre 100 % Santé. C'est quoi un contrat responsable ? C'est un contrat qui prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge et encourage le patient à respecter le parcours de soins.
Certaines maladies nécessitent un traitement long et onéreux. Dans ce cas, le patient peut bénéficier d'une Affection Longue Durée (ALD). Le principal avantage est la prise en charge complète des soins nécessaires au traitement de la pathologie.
À la fin de la période accordée par votre protocole de soins, si votre maladie nécessite toujours des soins actifs, votre médecin va faire une demande de renouvellement d'ALD. Ce renouvellement est possible tant que votre état de santé le justifie, sans limite d'âge ou de nombre de renouvellement.
La sous rubrique "La prise en charge de mon ALD" est disponible depuis la rubrique "Mes informations" de votre compte ameli. Vous y trouverez des informations générales sur votre affection de longue durée (ALD). Si votre notification n'apparait pas, je vous invite à contacter votre caisse d'assurance maladie.