Madame, Monsieur, Je suis actuellement assuré par [nom de l'assureur] pour mon véhicule [Marque + modèle], immatriculé [N° d'immatriculation]. Mon numéro de contrat est le [n° de contrat d'assurance]. Je souhaite aujourd'hui déclarer un sinistre automobile dont j'ai été victime le [date et heure de l'accident].
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
En cas de sinistre, c'est à votre assureur que revient la charge de quantifier les dommages que vous avez subis et de vous indemniser en conséquence. Vous devez donc lui adresser une lettre dans laquelle vous détaillez lesdits dommages et revenir sur ce qu'il s'est produit afin qu'il vous accorde une indemnisation.
Votre assureur va ouvrir le sinistre et vous demander de préparer un dossier sur le véhicule: factures d'achats, justificatif d'alarme (si il n'a pas été déjà demandé à la souscription), certificat de non gage (à demander en préfecture-Attention il n'est valable qu'un mois à partir de sa date d émission).
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule réalisera les démarches de déclaration d'un accident sans tiers identifié auprès de son assureur. Pour que l'ensemble des dégâts matériels soient pris en charge, il devrait être assuré tous risques ou devra s'adresser au FGAO.
Vous ne subirez pas de malus, s'il est prouvé que votre accident présente les caractéristiques de la force majeure. Attention, dans le cas où vous avez provoqué un accident en voulant éviter un animal, vous serez considéré comme seul responsable du sinistre et donc risquez un malus.
Après un accident, un dommage ou encore un vol, il est important d'agir vite en prévenant votre assurance. Une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dans les meilleurs délais va vous permettre un traitement rapide de votre dossier, et ainsi accélérer l'arrivée d'une éventuelle indemnisation.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
Pour les vols et les cambriolages, vous avez 2 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ; Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer les dégâts.
Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Faire une demande en ligne sur le site de l'Assurance maladie Ameli.fr si vous relevez du régime général ; Via les bornes multiservices mises à votre disposition au sein des agences CPAM. Vous aurez alors besoin de vos identifiants ; Faire une demande par courrier à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Il est question de délit de fuite lorsqu'un usager de la route (un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d'un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.
Pas de paiement de la franchise
lors d'un sinistre non responsable (responsabilité 0%) ; avec un tiers identifié ; et si les deux assureurs (de l'assuré et du tiers) sont signataires de la convention IRSA (la majorité des assureurs en France).
Alors, comment ne pas payer de franchise en cas de vandalisme ? La seule solution est que l'auteur de l'acte de vandalisme soit identifié, puis que les démarches lancées par votre assureur à son encontre aboutissent.
La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Vous pouvez faire votre déclaration de sinistre par téléphone, en ligne ou en vous rendant directement à l'agence de votre compagnie d'assurance. La solution la plus efficace reste néanmoins l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.