2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ? Sans code confidentiel, il est possible d'utiliser le site de l'ANTS, en passant par FranceConnect. FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à des services administratifs en ligne, y compris à l'ANTS.
Si vous n'avez pas le code de cession pour la carte grise, demandez-lui donc de se connecter à son compte sur l'ANTS afin de récupérer l'identifiant composé d'une série de chiffres et de lettres. Il pourra également le retrouver sur l'accusé de déclaration de cession, édité automatiquement à l'issue de la procédure.
Je vends ma voiture, comment obtenir le code de cession ? Afin d'obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code avec des chiffres et des lettres sera généré automatiquement.
Est-ce que le code de cession est obligatoire ? Non. Si la vente n'est pas déclarée auprès de l'ANTS, aucun code de cession n'est alors généré. Toutefois, cela n'empêche nullement le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Si vous avez perdu votre code confidentiel ou bien si vous ne l'avez jamais reçu, ne vous inquiétez pas et rendez-vous sur le site de l'ANTS, rubrique « demander un nouveau code ». Toutefois, autant vous prévenir tout de suite, les délais sont souvent longs et il est fastidieux de remplir le formulaire de demande.
3 - Obtenir le code confidentiel ANTS
Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle. Ce code sert à se connecter au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), pour déclarer la vente de son véhicule.
Le code confidentiel est envoyé par la poste à l'adresse du titulaire de la carte grise, mais aussi par email. Il apparait également à l'écran dans « Mes messages ». Vous pourrez donc faire immédiatement vos démarches avec l'ANTS.
Le code de cession est délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à l'enregistrement de cession d'un véhicule immatriculé. Il présente de multiples utilités pour l'acquéreur. Pour l'obtenir, il faut se connecter au site de l'ANTS.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Le code de cession est un numéro donné par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le site officiel de gestion des immatriculations du gouvernement, suite à la déclaration de cession d'un véhicule entre particuliers ou sociétés (personne physique ou morale).
Comment l'obtenir ? Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres que vous avez reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Vous sollicitez un tiers
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
Site à éviter car très cher et beaucoup moins sécurisé et efficace que le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui, de surcroît est gratuit et permet d'obtenir sa carte grise provisoire en moins de 5minutes.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Les situations dans lesquelles la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l'acheteur doit disposer de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule.
À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ? Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
Si le certificat d'immatriculation a été barré par erreur ou que la vente est annulée, le propriétaire devra se procurer un duplicata en remplacement car l'original, une fois barré, n'est plus valable.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.