Comment faire une attestation contre quelqu'un ?

Interrogée par: Arthur-Georges Pires  |  Dernière mise à jour: 14. Oktober 2022
Notation: 4.5 sur 5 (27 évaluations)

[Madame/Monsieur] le juge, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.

Comment rédiger une attestation de témoignage ?

Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.

Comment rédiger une attestation ?

ATTESTATION SUR L'HONNEUR
  1. [Prénom] [Nom] demeurant.
  2. [Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur que.
  3. [Faits ou circonstances à attester] Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Commune], le. [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]

Comment rédiger une attestation de bonne moralité ?

L'identité et les coordonnées de la personne qui fait l'objet de l'attestation : nom, prénom, date de naissance, adresse ; Les mêmes informations concernant son auteur ; et. Le lieu de rédaction du document.

Qui peut faire une attestation ?

Tout le monde peut rédiger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales sauf les parties au procès, les personnes sanctionnées d'interdiction de droits ou tenues au secret professionnel et les descendants des conjoints en instance de divorce.

COMMENT RÉDIGER

Trouvé 22 questions connexes

Est-ce qu'un témoignage est une preuve ?

Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.

Pourquoi faire une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s'agit d'un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n'existe. C'est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.

Comment rédiger une lettre de bonne conduite ?

Je certifie (nom, prénom), occupant le poste de (préciser le poste), par la présente que Monsieur/Madame, (nom et prénom), a fait preuve d'une bonne conduite durant (préciser la période et le domaine).

Comment rédiger une attestation de bon voisinage ?

Je soussigné(e), [nom & prénom], né(e) [indiquer vos date et lieu de naissance], demeurant [votre adresse], déclare connaître [Monsieur/Madame] [nom de votre voisin] depuis le [date à laquelle vous avez fait connaissance avec le voisin concerné par votre attestation].

C'est quoi un certificat de moralité ?

Le certificat de moralité est une attestation du Maire certifiant qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire d'une personne.

Quand faire une attestation sur l'honneur ?

Attestation sur l'honneur, définition

L'attestation sur l'honneur est une lettre où l'auteur effectue une déclaration qu'il atteste véridique et qu'il doit signer. La déclaration sur l'honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés.

Où trouver une attestation sur l'honneur ?

Inutile de chercher où trouver l'attestation sur l'honneur : Coover vous en propose un modèle juste ici. Ce document vous est fourni gratuitement et peut être téléchargé anonymement.

Comment faire une attestation sur l'honneur pour mon fils ?

Je soussigné (nom et prénoms du parent hébergeant), né à (lieu de naissance) le (date de naissance) et demeurant au (adresse complète du domicile), déclare sur l'honneur que (nom et prénoms du fils hébergé), né à (lieu de naissance du fils hébergé) le (date de naissance) est hébergé à mon domicile depuis le (date ...

Comment relater les faits ?

« Décrire aussi précisément que possible les événements/ faits à signaler :
  1. Indiquer les éléments de contexte : dates, lieux, occasion (réunion, entretien individuel, rendez-vous extérieur, etc.) ;
  2. Les moyens : mails, courriers, sms, discussion, etc. ;

Comment témoigner ?

Témoignage par écrit

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.

C'est quoi une attestation de témoin ?

Una attestation juridicaire ou "attestation de témoin" est une affirmation par une personne témoin d'une affaire de l'existence d'un fait. Cette attestation doit être effectuée par écrit par un témoin qui peut être susceptible d'être convoqué lors d'une enquête.

Comment décrire un voisin ?

Un bon voisin, c'est quelqu'un d'avenant, de courtois et qui ne fait pas trop de bruit. À l'occasion de la fête des voisins, on vous décrit le voisin idéal. La première règle pour être apprécié de ses voisins, c'est d'être toujours souriant !

Quel Cerfa pour attestation sur l'honneur ?

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Comment dire au revoir à ses voisins ?

Sanscompter que de temps à autre, nous nous rendrons mutuellement visite, comme des amis que noussommes devenus au fil du temps. Je vous dirai pour terminer je vous souhaite, du fond du coeur, tout le bonheur du monde dansvotre nouvelle vie. Je souhaite vous revoir très bientôt.

Comment écrire une lettre à une personne ?

On doit écrire : le nom et l'adresse de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, la date, l'en-tête, le texte, la formule de politesse et la référence ou l'objet.

Qui a le droit de faire une lettre de recommandation ?

Votre employeur peut rédiger une lettre de recommandation

Votre employeur, le PDG de votre entreprise ou un membre du Comex par exemple, est l'auteur idéal d'une lettre de recommandation : à la fois haut placé dans la hiérarchie et capable de donner un avis proche de vous.

Comment écrire une lettre d'appui ?

La lettre d'appui ou d'engagement doit être récente et d'y inclure tous les éléments suivants : Le nom et la description de l'organisme qui envoie la lettre; ▪ Le nom du responsable, le titre de son poste, sa signature et la date; ▪ Si possible, l'entête de l'organisme.

Quelle formule de politesse pour une attestation ?

Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Qui signe la déclaration sur l'honneur ?

Une déclaration sur l'honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen.

Quels sont les 5 modes de preuve ?

Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.

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