Vous devrez présenter au juge l'original de votre acte de nomination, une pièce d'identité et votre carte professionnelle si la mention du serment doit y être inscrite. A l'issue de l'audience, un procès-verbal de votre prestation de serment sera dressé et une copie certifiée conforme vous sera envoyée par courrier.
La plus courante est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Le commissaire à l'assermentation ne peut attester qu'une photocopie tirée d'un document est une copie conforme à l'original. L'employé commissaire ne peut certifier une procuration, ni l'assermenter.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment. Le nom de ces personnes ne figure pas au registre.
Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne. Le ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l'assermentation.
Personnes autorisées à faire prêter le serment
greffiers ou secrétaires-trésoriers d'une municipalité; avocats; notaires; juges de paix.
Pouvoirs de l'agent assermenté :
L'assermentation habilite personnellement l'agent à prêter son concours à la recherche, à la constatation d'infraction et parfois à la constitution de la preuve par l'établissement d'un Procès-Verbal.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ( recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent public, procédure disciplinaire, agrément professionnel, assermentation...).
La candidature à l'assermentation
Étude du dossier : la police mène une enquête de moralité (le casier judiciaire doit être vide), puis convoque le candidat pour une audition au commissariat. Le Tribunal de Grande Instance peut également solliciter une entrevue. Transmission du dossier à la Cour d'appel correspondante.
Indiquez la formule de votre serment :
Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Pour pouvoir être assermenté, un agent de police municipale doit être agréé à la fois par le Procureur de la République et par le représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet.
Le notaire ou l'avocat
La déclaration sous serment doit être faite devant un notaire ou un avocat autorisé.
La déclaration écrite sous serment doit contenir les mentions suivantes : la date où le serment est reçu ou prêté; • le lieu où le serment est reçu ou prêté; • le nom et la signature du déclarant.
Faire une déclaration sous serment et devant témoin est une démarche formelle. Le demandeur fait le serment que tout ce qu'il déclare est vrai, puis il signe et date l'acte. Le professionnel qui témoigne de la signature atteste que tout est conforme en apposant à son tour sa signature et la date du jour.
L'assermentation permet d'habiliter un agent public (garde champêtre, agent de police Municipale, …) à la constatation et la verbalisation d'infractions dans des domaines variés. Cette compétence de police judiciaire se fonde sur des dispositions éparses.
être assermenté
1. Avoir prêté serment en vue de l'exercice d'une mission, d'une fonction, d'une profession. 2. Avoir prêté serment devant un tribunal, avant de témoigner à la barre ou d'y exprimer un avis.
Le maire a la faculté de faire assermenter des agents municipaux désignés par lui. La prestation de serment est une procédure formelle menée devant le président du Tribunal d'instance. L'assermentation n'emporte pas, en elle-même, la capacité à constater tout type d'infraction.
Une assermentation politique a généralement lieu lorsqu'une personnalité nommée ou élue prend ses responsabilités.
Formule garde particulier “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions”.
La prestation de serment est l'action de prêter serment (synonyme de jurer). Le serment est l'affirmation solennelle, orale ou écrite, par laquelle une personne promet (jure) de se comporter d'une certaine manière ou atteste (en le jurant aussi) la véracité d'une déclaration.
Pour les garçons, chemise et pantalon habillé. Les filles ont davantage de possibilités : une robe ou une jupe sages (à peine au-dessus du genou), ou bien un ensemble chemisier-pantalon. Privilégiez le pantalon à pinces ou la coupe cigarette.
« L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Ils rejoignent les médecins, avocats, magistrats… avec quelques nuances ! Désormais, les docteurs, à l'issue de leur soutenance, prêteront serment. Un serment qui ne signifie pas l'entrée dans un ordre professionnel, mais qui est lié à l'obtention d'un diplôme et à l'intégrité scientifique qui l'accompagne.