AEM : comment la remplir ? L'AEM doit être remplie en ligne (par Internet), sur les services en ligne pour les employeurs de Pôle emploi. L'AEM doit être remplie avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération. L'employeur doit aussi payer les contributions sociales pour le chômage et la maladie.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ? Vous n'avez rien à envoyer au titre de votre activité d'intermittent du spectacle. Les employeurs transmettent directement les attestations employeur mensuelles (AEM) et les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Si celles-ci sont nécessaires, elles vous seront réclamées par Pôle emploi.
L'employeur remplit l'AEM : - avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération, - via le site internet Pôle Emploi-spectacles, ou son logiciel de comptabilité ou encore télécharger le formulaire et l'adresser au CNCS sous forme de papier. Il en remet obligatoirement un exemplaire au salarié.
Pour pouvoir faire cette déclaration vous devez faire une demande de N° de dossier DSN emploi spectacle par mail à [email protected] en indiquant votre N° de siret, votre raison sociale et votre première période d'emploi à déclarer en DSN pour le Pôle Emploi.
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
Comment transmettre une attestation employeur ? 1 La transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus : Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Salarié en CDI ou CDD
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.
Conditions d'obtention depuis le 1er août 2016. Pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours des 365 derniers jours (12 mois et non plus 10 mois ou 10 mois et demi).
Pour déclarer un cachet d'intermittent du spectacle, il faut passer par une structure (association ou entreprise) qui possède la license d'entrepreneur du spectacle. Seules ces structures sont habilités à vous déclarer en cachet, et à reverser les différentes cotisations aux caisses adéquates.
L'intermittent est, dans la majorité des cas, payé au cachet. Concernant le CD2I, et pour palier au fluctuation de l'activité, la rémunération annuelle pourra être lissée mensuellement si la convention le prévoit, indépendamment de l'horaire réellement effectuée dans le mois.
« L'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l'employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C'est donc une attestation d'employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. »
L'employeur détermine le nombre de cachets à verser à l'artiste interprète en fonction des dispositions des CCN applicables, qui varient selon les métiers, les secteurs, la durée des spectacles… On observe généralement que : 1 représentation = 1 cachet 1 répétition = 1 cachet (si paiement en cachet et non en service).
7121-2 du code du travail. Si vous avez travaillé en tant qu'ouvrier, technicien et artiste, le régime d'indemnisation qui vous est attribué, annexe 8 ou annexe 10, est celui dans lequel vous avez totalisé le plus d'heures dans la période de référence.
Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle. Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants : Afdas (organisme de formation professionnelle)
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1). Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation Pôle emploi, à proprement parler.
Le non-respect de l'obligation de remise du certificat de travail est sanctionné. Sur le plan pénal, l'employeur encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, soit 750 € maximum, et 3750 € maximum pour une personne morale (article R 1238-3 du Code du travail).
Ainsi, l'attestation de travail peut être demandée de la part de l'employé afin de justifier son engagement auprès de la société en question et de bénéficier, par exemple, d'un prêt. Toutefois, le certificat de travail a une valeur juridique et il ne peut être remis qu'à la fin de contrat.