Cela se matérialise par les 2 conditions suivantes : Pouvoir justifier d'une résidence stable en France depuis plus de 18 mois. Posséder un titre de séjour d'une durée minimale d'un an ou être en possession d'un justificatif de renouvellement de ce titre.
En effet il existe une possibilité de délivrance d'un visa de long séjour de l'ascendant à charge d'un ressortissant français. Pour réunir les conditions de sa venue en France, il faut prouver que votre mère ne touche pas de revenu dans son pays d'origine et que c'est à vous qu'il incombe de pourvoir à ses besoins.
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial. L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
Il existe une convention entre la France et certains pays pour une prise en charge nommé " Droit des familles " pour les conjoints ou enfants a charges des assurés du régime général dans leurs pays d'origine que l'on peut bénéficier sous certaines conditions.
Sur la déclaration d'impôt en ligne ou sur papier n° 2042 RICI inscrire le montant total des frais de séjour case 7DF ou 7DQ si emploi pour la première fois + case 7DL si vos parents touchent l'APA. Conservez bien les justificatifs penant 4 ans.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
- Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ; - Le logement du demandeur n'est pas adapté pour accueillir les membres de la famille concernés ; - Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux lois de la République. Mais un refus peut également intervenir en cas de fraude avérée.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
L'ascendant à charge doit présenter des preuves qu'il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d'imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d'argent à l'ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires.
Être le père, la mère ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... direct d'un Français. Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans.
Pour réaliser une demande de regroupement familial, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n. 11436, y joindre quelques pièces justificatives et envoyer le dossier complet par courrier à l'Ofii.
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif. Public concerné : Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Pourquoi remplir ce formulaire ?
Je viens par la présente solliciter l'autorisation d'effectuer un regroupement familial. Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d'arrivée). Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser : mari / femme, le nombre d'enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire.
Chacun est tenu d'apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C'est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère.
Les allocations familiales : cette aide parentale s'adresse aux familles composées d'au moins 2 enfants (de moins de 20 ans). Son montant varie selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants dans la famille. À titre d'exemple pour 2 enfants, son montant varie entre 34,96 euros et 139,84 euros.
Une autre forme d'aide matérielle existe, plus solide et plus facile à tracer: la donation. De même qu'un parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 euros en franchise de droits de transmission, un enfant peut aussi donner 100 000 euros à chacun de ses parents.
Vous pouvez compter à charge une personne célibataire, veuve ou divorcée titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité ou un couple marié ou pacsé dont chacun des conjoints vit sous votre toit et est titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité.
Pour déclarer une pension alimentaire versée à un ascendant et bénéficier de sa déductibilité sur les revenus imposables, il convient d'inscrire son montant sur la déclaration de revenu n°2042 sur la case 6GP ou 6GU.